Tag
Banque De France
2 articles
Besoin d'un avocat maintenant ?
Trouver un avocat en droit de la consommationLes avocats de notre annuaire qui traitent ces dossiers, avec leur fiche et leurs matières.
Dettes et recouvrement
Rétablissement personnel : effacement des dettes et conditions
Le rétablissement personnel efface les dettes quand la situation est sans issue. Avec ou sans liquidation judiciaire, conditions, dettes qui restent dues, inscription de 5 ans au FICP, recours devant le juge et aide gratuite.
Droit De La ConsommationDettesSurendettement
20 oct. 202610 min
Dettes et recouvrement
Dossier de surendettement : conditions, dépôt et suite de la procédure
Un dossier de surendettement se dépose gratuitement auprès de la Banque de France. Conditions, dépôt en ligne, recevabilité, effets sur les saisies et le FICP, plan, mesures imposées et recours.
DettesSurendettementBanque De France
20 oct. 202610 min