Manifestation

Votre enfant mineur interpellé en manifestation ? Retenue dès 10 ans, garde à vue dès 13 ans, avocat obligatoire, parents prévenus, médecin, puis juge des enfants : ce que prévoit le code de la justice pénale des mineurs.

Garde à vue en manifestation : 24 heures, renouvelables une fois sur décision du procureur, avocat dès la première heure, médecin, droit de se taire et de prévenir un proche. Ce que dit le code de procédure pénale, de l'interpellation à la sortie.

Filmer la police reste un droit en France, et la diffusion aussi, avec des limites. Ce qu'est devenu l'article 24 de la loi Sécurité globale, le délit de visage dissimulé en manifestation, et ce que l'on peut faire de votre téléphone.

Le droit de manifester se trouve garanti en France, mais encadré : déclaration en mairie ou en préfecture 3 à 15 jours francs avant, interdiction possible, objets interdits, attroupement et sommations. Ce que risquent l'organisateur et le participant.

Une dégradation en manifestation coûte bien plus qu'une amende : jusqu'à 7 ans de prison en réunion et visage dissimulé, 10 ans pour un incendie, plus la réparation des dégâts. Peines du code pénal, tags, groupement et comparution immédiate.

Une condamnation après une manifestation entre au casier judiciaire, mais pas sur tous les bulletins. Bulletins n° 1, 2 et 3, dispense d'inscription, effacement, réhabilitation, effets sur les études, les concours, l'emploi et le cas des mineurs.

Une amende pour manifestation interdite coûte 135 €, puis 375 € une fois majorée. Vous disposez de 45 jours pour payer ou contester auprès de l'officier du ministère public, souvent en ligne sur le site de l'ANTAI. Motifs, preuves et délais.