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Droit Des Affaires
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Responsabilité du dirigeant : faute de gestion et sanctions
La responsabilité du dirigeant peut atteindre son patrimoine personnel, malgré la société. Faute de gestion, insuffisance d'actif, faute séparable des fonctions, dette fiscale, interdiction de gérer et moyens de se protéger.
Facture impayée : relance, injonction de payer et recouvrement
Une facture impayée se récupère souvent sans procès, à condition d'agir vite. Délais de paiement légaux, pénalités et indemnité de 40 €, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision et prescription.
Créer une société en France : étapes, coût et guichet unique
Créer une société passe désormais par le guichet unique de l'INPI, avec des statuts, un capital déposé et une annonce légale. Choix entre SASU et EURL, coût réel, statut social du dirigeant et pièges des statuts types.
Conflit entre associés : blocage, exclusion et dissolution
Un conflit entre associés paralyse vite une société. Abus de majorité ou de minorité, expertise de gestion, administrateur provisoire, exclusion statutaire, rachat des parts et dissolution pour justes motifs : les issues possibles.