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Recouvrement
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Dettes et recouvrement
Prescription des dettes en France : délais et comment l'invoquer
La prescription des dettes fixe le temps dont dispose un créancier pour agir : 1 an pour le téléphone, 2 ans entre un professionnel et un particulier, 3 ans pour les loyers, 5 ans en droit commun, 10 ans pour un jugement. Ce qui arrête le compteur et comment invoquer ce délai.
Droit De La ConsommationDettesPrescription
20 oct. 202610 min
Droit des affaires
Facture impayée : relance, injonction de payer et recouvrement
Une facture impayée se récupère souvent sans procès, à condition d'agir vite. Délais de paiement légaux, pénalités et indemnité de 40 €, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision et prescription.
Droit Des AffairesRecouvrementFacture Impayee
22 sept. 20269 min