Bail

Votre ex refuse de quitter le logement après la séparation ? Mariés, pacsés ou en union libre, locataires ou propriétaires : qui peut rester, ce que décide le juge, pourquoi ne pas changer les serrures et ce qui change en cas de violences.

Une expulsion locative suit des étapes précises, du commandement de payer au concours de la force publique. Délai de six semaines, clause résolutoire, délais de paiement, trêve hivernale et aides à mobiliser sans attendre.

Le dépôt de garantie se rend en un mois, ou deux quand l'état des lieux diffère. Retenues autorisées, vétusté, pénalité de 10 % par mois de retard, conciliation gratuite et saisine du juge : la marche à suivre.

Le congé du bailleur n'est valable que pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Préavis de six mois, droit de préemption, protection des locataires âgés et cas de congé frauduleux.