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Droit de la famille
Mon frère vit dans la maison des parents décédés : que faire ?
Votre frère s'est installé dans la maison des parents décédés et refuse de vendre ? En indivision, il doit une indemnité d'occupation, vous pouvez la réclamer sur cinq ans, et nul ne reste bloqué : rachat, vente autorisée ou partage judiciaire.
Droit De La FamilleSuccessionIndivision
24 oct. 20269 min
Droit de la famille
Mon ex refuse de quitter le logement après la rupture : que faire ?
Votre ex refuse de quitter le logement après la séparation ? Mariés, pacsés ou en union libre, locataires ou propriétaires : qui peut rester, ce que décide le juge, pourquoi ne pas changer les serrures et ce qui change en cas de violences.
Droit De La FamilleSeparationLogement Familial
24 oct. 20269 min
Droit de la famille
Régler une succession : délais, réserve héréditaire et partage
Régler une succession suppose d'accepter ou de renoncer, de déclarer dans les six mois, puis de sortir de l'indivision. Option successorale, réserve héréditaire, droits du conjoint, fiscalité et blocages entre héritiers.
Droit De La FamilleSuccessionHeritage
22 sept. 20269 min