AKPOLI Espero
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Articles publiés (117)
Droit pénalDégradation en manifestation : peines encourues et suites
Une dégradation en manifestation coûte bien plus qu'une amende : jusqu'à 7 ans de prison en réunion et visage dissimulé, 10 ans pour un incendie, plus la réparation des dégâts. Peines du code pénal, tags, groupement et comparution immédiate.
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Droit pénalCasier judiciaire après une manifestation : effacement et effets
Une condamnation après une manifestation entre au casier judiciaire, mais pas sur tous les bulletins. Bulletins n° 1, 2 et 3, dispense d'inscription, effacement, réhabilitation, effets sur les études, les concours, l'emploi et le cas des mineurs.
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Droit pénalAmende pour manifestation interdite : 135 €, comment contester
Une amende pour manifestation interdite coûte 135 €, puis 375 € une fois majorée. Vous disposez de 45 jours pour payer ou contester auprès de l'officier du ministère public, souvent en ligne sur le site de l'ANTAI. Motifs, preuves et délais.
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Dettes et recouvrementSociété de recouvrement : ses frais, ses limites, faut-il payer ?
Une société de recouvrement relance pour le compte du créancier, mais elle ne peut rien saisir et ses frais ne sont pas à votre charge. Lettre obligatoire, pratiques interdites, injonction de payer et prescription.
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Dettes et recouvrementSaisie sur salaire : le barème 2026 et la somme qui vous reste
Une saisie sur salaire suit un barème fixé par décret : en 2026, sept tranches, 145 € de plus par personne à charge et 651,69 € toujours laissés. Commissaire de justice depuis 2025, délai d'un mois, contestation.
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Dettes et recouvrementRétablissement personnel : effacement des dettes et conditions
Le rétablissement personnel efface les dettes quand la situation est sans issue. Avec ou sans liquidation judiciaire, conditions, dettes qui restent dues, inscription de 5 ans au FICP, recours devant le juge et aide gratuite.
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Dettes et recouvrementPrescription des dettes en France : délais et comment l'invoquer
La prescription des dettes fixe le temps dont dispose un créancier pour agir : 1 an pour le téléphone, 2 ans entre un professionnel et un particulier, 3 ans pour les loyers, 5 ans en droit commun, 10 ans pour un jugement. Ce qui arrête le compteur et comment invoquer ce délai.
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Dettes et recouvrementPlan de paiement et délais de grâce : obtenir du temps pour payer
Un plan de paiement avec vos créanciers, des délais de grâce du juge jusqu'à 2 ans, un échéancier fiscal, la trêve hivernale 2026-2027, le FSL pour un loyer : les voies pour étaler une dette en France.
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Dettes et recouvrementDossier de surendettement : conditions, dépôt et suite de la procédure
Un dossier de surendettement se dépose gratuitement auprès de la Banque de France. Conditions, dépôt en ligne, recevabilité, effets sur les saisies et le FICP, plan, mesures imposées et recours.
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Dettes et recouvrementDettes du couple après une séparation : qui paie quoi ?
Les dettes du couple ne suivent pas les mêmes règles selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins. Solidarité ménagère, crédit commun, désolidarisation, impôts et décharge de solidarité : qui paie après la séparation.
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Dettes et recouvrementCommissaire de justice : saisie-vente et biens insaisissables
Un commissaire de justice ne saisit vos meubles qu'avec un titre exécutoire et après un commandement de payer. Délai de 8 jours, biens protégés, entrée au domicile, frais de 2026, vente et recours.
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Droit des étrangersZone d'attente : refus d'entrée, durée, droits et recours en 2026
Un proche bloqué en zone d'attente à l'aéroport ? Refus d'entrée, maintien de 4 à 20 jours, juge, droits, asile à la frontière, recours en 48 heures et ce que change le règlement retour.
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