AKPOLI Espero
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Articles publiés (117)
Droit des affairesFacture impayée : relance, injonction de payer et recouvrement
Une facture impayée se récupère souvent sans procès, à condition d'agir vite. Délais de paiement légaux, pénalités et indemnité de 40 €, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision et prescription.
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Droit du logementExpulsion locative : procédure, délais et recours du locataire
Une expulsion locative suit des étapes précises, du commandement de payer au concours de la force publique. Délai de six semaines, clause résolutoire, délais de paiement, trêve hivernale et aides à mobiliser sans attendre.
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Droit de la familleDivorce par consentement mutuel : procédure, coût et délais
Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par une convention contresignée par deux avocats et déposée chez un notaire. Étapes, délai de réflexion de 15 jours, coût réel en 2026 et cas de retour devant le juge.
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Droit du logementDépôt de garantie non restitué : délais, pénalité et recours
Le dépôt de garantie se rend en un mois, ou deux quand l'état des lieux diffère. Retenues autorisées, vétusté, pénalité de 10 % par mois de retard, conciliation gratuite et saisine du juge : la marche à suivre.
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Droit des affairesCréer une société en France : étapes, coût et guichet unique
Créer une société passe désormais par le guichet unique de l'INPI, avec des statuts, un capital déposé et une annonce légale. Choix entre SASU et EURL, coût réel, statut social du dirigeant et pièges des statuts types.
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Droit du logementCongé du bailleur : vente, reprise, délais et contestation
Le congé du bailleur n'est valable que pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Préavis de six mois, droit de préemption, protection des locataires âgés et cas de congé frauduleux.
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Droit des affairesConflit entre associés : blocage, exclusion et dissolution
Un conflit entre associés paralyse vite une société. Abus de majorité ou de minorité, expertise de gestion, administrateur provisoire, exclusion statutaire, rachat des parts et dissolution pour justes motifs : les issues possibles.
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Droit du travailBarème Macron : le tableau des indemnités prud'homales
Le barème Macron fixe un plancher et un plafond d'indemnité selon l'ancienneté. Tableau complet, cas des entreprises de moins de 11 salariés, licenciements nuls qui y échappent, sommes cumulables et fiscalité.
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Sécurité socialeArrêt de travail : indemnités journalières, contrôles et droits
Un arrêt de travail ouvre des indemnités journalières, désormais plafonnées à 1,4 SMIC. Délai de 48 heures, carence de trois jours, maintien de salaire, contre-visite de l'employeur, sorties autorisées et reprise du travail.
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Droit des étrangersTitre de séjour expiré : que faire, vos droits et les risques en 2026
Titre de séjour expiré depuis hier, ou dans quelques jours ? Ce qui change le lendemain pour le travail, la CAF et l'assurance maladie, comment rattraper le retard et comment éviter une OQTF.
8 min de lecture
Droit des étrangersRenouvellement du titre de séjour : délais, pièces et prix en 2026
Le renouvellement du titre de séjour se prépare quatre mois avant l'échéance. Fenêtre de dépôt, ANEF ou préfecture, pièces, prix en 2026, retard et silence de l'administration : le point complet.
9 min de lecture
Droit des étrangersRefus de titre de séjour : recours, délais et chances en 2026
Un refus de titre de séjour n'est pas toujours définitif. Lire la décision, repérer une éventuelle OQTF, choisir entre recours gracieux et tribunal administratif, et surtout respecter le bon délai.
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