Aider un étranger sans papiers dans un but humanitaire : le principe de fraternité

Les faits

Le 11 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité. Une QPC permet à une personne, au cours d’un procès, de demander si une loi qu’on lui applique respecte les droits et libertés garantis par la Constitution.

Les questions portaient sur deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans leur rédaction de l’époque, issue d’une loi du 31 décembre 2012 :

• L’article L. 622-1 punissait de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende toute aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France.
• L’article L. 622-4 prévoyait des exemptions, mais seulement pour l’aide au séjour irrégulier : aide apportée par la proche famille, ou aide sans contrepartie consistant en conseils juridiques, repas, hébergement, soins médicaux, ou toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger.

La question posée

Les requérants soutenaient que ces textes méconnaissaient le principe de fraternité. D’une part, l’exemption humanitaire ne couvrait pas l’aide à l’entrée ni à la circulation. D’autre part, elle ne couvrait pas tout acte purement humanitaire.

Ils invoquaient aussi les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines, et le principe d’égalité devant la loi.

Ce qui a été décidé

Le Conseil part de la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité », inscrite à l’article 2 de la Constitution. Il en déduit que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.

Mais ce principe doit être concilié avec la lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de la sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil distingue alors :

• L’aide à la circulation : la punir dans tous les cas, même quand elle accompagne l’aide au séjour et poursuit un but humanitaire, n’est pas équilibré. Les mots « au séjour irrégulier » sont donc contraires à la Constitution.
• L’aide à l’entrée : elle fait naître une situation illicite. Le Conseil ne l’inclut pas dans l’exemption.
• La liste des aides exemptées : elle est conforme, à condition de s’appliquer aussi à tout autre acte d’aide apporté dans un but humanitaire. C’est une « réserve d’interprétation » : le texte reste, mais il doit être lu ainsi.

Une abrogation immédiate aurait étendu l’exemption à l’aide à l’entrée irrégulière. Le Conseil a donc reporté l’abrogation au 1er décembre 2018, tout en appliquant l’exemption, dès la publication, à l’aide humanitaire à la circulation qui accompagne le séjour de la décision.

Ce que cette décision change

Le Conseil constitutionnel reconnaît ici la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle. La décision protège l’aide humanitaire, désintéressée, apportée à un étranger en situation irrégulière.

Elle ne protège pas toute aide : l’aide à l’entrée irrégulière en France reste hors de l’exemption, et l’aide qui n’a pas de but humanitaire n’est pas couverte. Les articles cités sont ceux du texte en vigueur à l’époque ; la loi et la numérotation du CESEDA ont pu changer depuis. Pour savoir ce qui s’applique aujourd’hui, consultez un avocat.

Si vous êtes dans une situation proche

• Si vous êtes convoqué ou poursuivi pour avoir aidé un étranger, ne répondez pas sans conseil : contactez rapidement un avocat.
• Gardez tout ce qui montre le but de votre aide et l’absence de contrepartie (messages, reçus, témoignages).
• Conservez les convocations et décisions reçues, avec leur date : les délais de recours peuvent être très courts.
• Si vous êtes vous-même étranger sans titre de séjour, notre article sur le titre de séjour expiré donne des premiers repères.
• Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat.

Chaque dossier est différent : cette décision ne garantit aucun résultat dans une autre affaire.