Deux jeunes enfants renvoyés de Mayotte sans leur père : la France condamnée

Les faits

Le père, de nationalité comorienne, vit à Mayotte de façon régulière depuis 1994, avec une carte de séjour. Ses deux enfants sont nés à Mayotte. En 2011, leur mère, en situation irrégulière, a été renvoyée aux Comores avec eux.

Le 13 novembre 2013, les deux enfants prennent place seuls, sans membre de leur famille, sur une embarcation de fortune pour rejoindre leur père. Le lendemain matin, les dix-sept passagers sont interpellés en mer.

• Les enfants sont rattachés par l’administration à un adulte du bateau, qu’ils ne connaissaient pas. Leurs noms sont inscrits sur l’arrêté de reconduite à la frontière pris contre lui.
• Ils sont retenus dans un local de rétention, avec les adultes, dans les locaux de la gendarmerie.
• Le père se présente avec son titre de séjour et les actes de naissance, mais ne peut pas voir ses enfants. Il saisit le préfet puis, à 17 h 30, le juge des référés du tribunal administratif.
• À 16 h 30, les enfants avaient déjà été embarqués sur un navire vers les Comores, où ils arrivent de nuit.

Le juge des référés, puis le Conseil d’État, ont rejeté les demandes du père. Les enfants ont obtenu des visas long séjour en août 2014 et vivent avec leur père depuis septembre 2014.

La question posée

Le père a saisi la Cour européenne des droits de l’homme en son nom et au nom de ses enfants. La Cour devait dire si la France pouvait retenir puis renvoyer en quelques heures deux jeunes enfants sans vérifier leur lien avec l’adulte auquel elle les avait rattachés.

• Article 3 : il interdit les traitements inhumains ou dégradants.
• Article 5 : il protège la liberté et le droit de contester une détention devant un juge.
• Article 8 : il protège la vie familiale.
• Article 4 du Protocole n° 4 : il interdit les expulsions collectives, c’est-à-dire sans examen de la situation de chaque personne.
• Article 13 : il garantit un recours effectif devant une autorité nationale.

Ce qui a été décidé

La Cour constate que les autorités n’ont rien vérifié avant de rattacher les enfants à cet adulte, alors qu’ils ne portaient pas le même nom. Elle considère les enfants comme des mineurs non accompagnés et juge ce rattachement arbitraire.

• Retenus avec des adultes, sans personne pour s’occuper d’eux, les enfants ont subi un traitement contraire à l’article 3.
• Leur renvoi s’est fait sans préparation ni accueil sur place : la Cour y voit un traitement inhumain.
• Aucune base légale ne justifiait leur privation de liberté (article 5 § 1), et aucun recours ne leur était ouvert (article 5 § 4).
• Le refus de réunir le père et ses enfants ne poursuivait pas un but légitime (article 8).
• Leur éloignement a eu un caractère collectif, sans examen de leur situation particulière.

Sur les recours, la Cour relève que le renvoi a eu lieu moins de quatre heures après la mesure d’éloignement. Aucun juge n’a pu examiner sérieusement la situation.

Au titre de la « satisfaction équitable », c’est-à-dire de la réparation du préjudice, la Cour accorde 2 500 EUR au père et 10 000 EUR à chaque enfant.

Ce que cette décision change

L’arrêt rappelle que les autorités doivent vérifier, autant que possible, le lien entre un enfant et l’adulte auquel elles le rattachent, et faire preuve d’une particulière vigilance quand aucun document ne le prouve. Un enfant ne peut pas être renvoyé sans examen réel de sa situation.

Les faits se sont déroulés en 2013, sous les règles alors propres à Mayotte. La Cour note elle-même que ces règles ont été abrogées depuis, et que le Conseil d’État a précisé les vérifications que doit faire l’administration. Le droit applicable aujourd’hui doit être vérifié avec un avocat.

Si vous êtes dans une situation proche

• Si votre enfant est retenu, présentez-vous avec votre titre de séjour, son acte de naissance et tout document qui prouve votre lien.
• Demandez que ce lien soit noté et gardez une trace de vos démarches (heure, lieu, personnes rencontrées).
• Les délais d’exécution d’un éloignement peuvent être de quelques heures. Contactez immédiatement un avocat en droit des étrangers.
• Pour faire venir vos enfants de façon régulière, renseignez-vous sur le regroupement familial.
• Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat.

Chaque dossier est différent : cette décision ne garantit aucun résultat dans une autre affaire.