Enfermer de jeunes enfants en centre de rétention : la France condamnée

Les faits

Les parents, de nationalité kazakhstanaise, sont arrivés en France en 2002 et 2003. Ils disaient fuir des persécutions dans leur pays. Leurs deux enfants sont nés en France. Leurs demandes d’asile ont d’abord été rejetées, et la préfecture leur a ordonné de quitter le territoire.

Le 27 août 2007, la famille est interpellée. Elle est d’abord placée en rétention dans un hôtel, puis conduite à l’aéroport le lendemain. Le vol est annulé. Le soir du 28 août, elle est placée au centre de rétention de Rouen-Oissel. Les enfants ont alors moins de six mois et trois ans.

• Le centre n’avait pas d’équipements adaptés aux jeunes enfants : lits en fer à angles pointus, pas de lit pour bébé, très peu de jouets.
• Le juge des libertés et de la détention prolonge la rétention de quinze jours.
• Un second vol, le 11 septembre 2007, n’a pas lieu non plus.
• Le 12 septembre 2007, le juge des libertés et de la détention ordonne la remise en liberté de la famille.

Plus tard, le 16 juillet 2009, la Cour nationale du droit d’asile a reconnu aux parents la qualité de réfugiés.

La question posée

La famille a saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Elle soutenait que l’enfermement des enfants dans ce centre violait la Convention européenne des droits de l’homme.

• Article 3 : il interdit les traitements inhumains ou dégradants. Les conditions de rétention étaient-elles trop dures pour de si jeunes enfants ?
• Article 5 : il protège la liberté. La rétention des enfants était-elle régulière, et pouvaient-ils la contester devant un juge ?
• Article 8 : il protège la vie familiale. Fallait-il enfermer toute la famille alors que d’autres solutions existaient ?

Ce qui a été décidé

Pour les enfants, la Cour juge que les conditions de l’enfermement, pendant quinze jours, dans un milieu d’adultes et avec une forte présence policière, étaient manifestement inadaptées à leur âge. Elle conclut à une violation de l’article 3. Pour les parents, elle estime que le seuil n’est pas atteint, car ils n’ont pas été séparés de leurs enfants.

Sur la liberté, la Cour relève que les autorités n’ont pas examiné la situation particulière des enfants, ni recherché si la rétention était une mesure de dernier ressort. Elle note aussi que la loi ne prévoyait pas la rétention des mineurs : les enfants « accompagnant » leurs parents n’avaient donc aucun recours à eux devant un juge.

Sur la vie familiale, la Cour observe que la famille ne présentait pas de risque particulier de fuite et qu’aucune autre solution n’a été envisagée, comme l’assignation à résidence ou le maintien à l’hôtel. Quinze jours dans un centre fermé étaient disproportionnés.

La « satisfaction équitable » est la somme que la Cour accorde pour réparer le préjudice. Ici, 10 000 EUR pour le dommage moral et 3 000 EUR pour les frais de la procédure devant la Cour.

Ce que cette décision change

L’arrêt Popov est une référence sur la rétention des enfants avec leurs parents. Il pose une idée simple : l’enfermement d’une famille avec de jeunes enfants doit rester l’exception, et les autorités doivent d’abord chercher une solution moins dure.

La Cour s’est appuyée sur le texte en vigueur à l’époque, en 2007. La loi française a changé depuis sur plusieurs points. Pour savoir ce qui s’applique aujourd’hui à votre situation, il faut faire vérifier le droit actuel par un avocat. Notre article sur la rétention administrative en CRA donne des repères généraux.

Si vous êtes dans une situation proche

• Gardez toutes les décisions reçues (obligation de quitter le territoire, placement en rétention, décisions du juge) et notez la date à laquelle on vous les a remises.
• Les délais pour contester une rétention ou un éloignement sont très courts. N’attendez pas.
• Si des enfants sont avec vous, signalez-le et faites-le valoir devant le juge : leur âge, leur santé, leur scolarité.
• Si vous avez un logement stable ou une personne prête à vous héberger, dites-le et apportez-en la preuve : cela peut compter pour une solution autre que l’enfermement.
• Contactez au plus vite un avocat en droit des étrangers. Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires.

Chaque dossier est différent : cette décision ne garantit aucun résultat dans une autre affaire.