Un enfant de quatre ans en centre de rétention pendant dix-huit jours : la France condamnée

Les faits

Les parents ont fui l’Arménie et sont arrivés en France le 4 octobre 2009 avec leur enfant, né en 2007. Leurs demandes d’asile ont été rejetées. Le 3 mai 2011, la préfecture leur a refusé un titre de séjour et leur a ordonné de quitter le territoire.

Le 17 février 2012, la famille est conduite au centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu. Elle y reste jusqu’au 5 mars 2012, soit dix-huit jours.

• Le tribunal administratif juge inopérant l’argument tiré de l’intérêt de l’enfant, car la décision ne visait que les parents.
• Le juge des libertés et de la détention prolonge la rétention de vingt jours et refuse que l’enfant intervienne à l’audience.
• Le 15 novembre 2012, plus de huit mois après la libération, la cour administrative d’appel annule les placements en rétention : le préfet n’avait pas recherché une mesure moins coercitive.

La question posée

Le centre était habilité à recevoir des familles et ses équipements ne posaient pas problème. La question était donc différente de l’affaire Popov : un enfermement de plusieurs semaines peut-il, à lui seul, devenir un traitement contraire à la Convention pour un enfant en bas âge ?

La Cour a aussi examiné la régularité de la rétention de l’enfant et son droit à un recours (article 5), ainsi que le respect de la vie familiale (article 8).

Ce qui a été décidé

La Cour relève que le centre, construit au bord des pistes de l’aéroport, était exposé à un bruit très important. L’enfant devait assister à tous les entretiens et audiences de ses parents, côtoyait des policiers armés et entendait en permanence les annonces des haut-parleurs.

Pour la Cour, cette « brève période » a été dépassée avec dix-huit jours. Elle conclut à une violation de l’article 3 pour l’enfant.

• Article 5 § 1 : rien ne montre que les autorités aient recherché si la rétention était une mesure de dernier ressort.
• Article 5 § 4 : l’enfant n’a pas eu de recours au sens de la Convention ; la décision utile est arrivée plus de huit mois après la libération.
• Article 8 : la famille vivait depuis plusieurs années dans un foyer pour demandeurs d’asile, le risque de fuite n’était pas démontré, et aucun vol n’a été organisé pendant les dix-huit jours.

Au titre de la « satisfaction équitable », c’est-à-dire de la réparation, la Cour accorde 9 000 EUR pour le dommage moral et 10 000 EUR pour les frais.

Ce que cette décision change

Cet arrêt va plus loin que l’affaire Popov : même dans un centre bien équipé, la durée compte. Plus l’enfermement d’un jeune enfant dure, plus il risque de devenir contraire à l’article 3. La Cour insiste aussi sur la recherche d’une solution moins dure que la rétention.

La Cour a examiné le droit en vigueur à l’époque, en 2012. Les règles françaises ont évolué depuis. Pour connaître celles qui s’appliquent à votre situation, faites-les vérifier par un avocat. Notre article sur la rétention administrative en CRA donne des repères généraux.

Si vous êtes dans une situation proche

• Gardez toutes les décisions (refus de séjour, obligation de quitter le territoire, placement en rétention, décisions du juge) avec leur date de remise.
• Les délais de recours sont très courts : contactez un avocat en droit des étrangers dès le début de la rétention.
• Faites valoir la présence de votre enfant et ses besoins à chaque étape, devant chaque juge.
• Si vous avez un hébergement stable ou un proche prêt à vous accueillir, apportez-en la preuve.
• Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat.

Chaque dossier est différent : cette décision ne garantit aucun résultat dans une autre affaire.