806 avocats en propriété intellectuelle en France
Vous cherchez un avocat en propriété intellectuelle en France. Cette page réunit les cabinets qui exercent cette matière, ville par ville. Chaque fiche indique ses langues de travail et son ancienneté. Les cabinets que le registre des entreprises confirme viennent en premier. La prise de contact reste gratuite.
20 avocats affichés sur 806
Par domaine de droit
- Droit des affaires3770
- Droit du travail2694
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Comment choisir un avocat en propriété intellectuelle en France
Un avocat en propriété intellectuelle exerce d'abord près des juridictions de son ressort. Commencez donc par la matière, puis par la proximité du cabinet.
Commencez par la matière. Le droit français se découpe en domaines, et chacun demande une pratique régulière. Un cabinet rompu au droit des sociétés n'est pas celui du divorce. Pensez ensuite à la proximité. Devant le tribunal judiciaire, un avocat du ressort de la cour d'appel vous évite, en principe, de payer un second avocat dit postulant.
Les honoraires d'un avocat en propriété intellectuelle ne suivent aucun tarif légal. En France, les honoraires sont libres. Chaque avocat fixe donc les siens, dans une convention d'honoraires écrite et obligatoire. Elle en précise le mode de calcul avant le début du dossier. Demandez dès le premier contact une estimation écrite. Elle distingue le taux horaire, le forfait éventuel, l'honoraire de résultat et les frais de procédure.
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle prend en charge vos honoraires d'avocat si vos ressources restent sous les plafonds légaux. Elle les couvre en tout ou en partie. Vous déposez la demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Le site Service Public en détaille les conditions et les plafonds. Aide juridictionnelle : conditions et démarches (Service Public)