Maître William WOLL, avocat en droit européen et international à Paris
Barreau de Paris
- Paris 75008
- 2 ans d'expérience
- En activité depuis 2024
Maître William WOLL traite les dossiers de droit européen et international depuis son cabinet de Paris (75008), en France. Le cabinet intervient également en droit administratif. Le cabinet relève du Barreau de Paris, qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres. Le cabinet compte 2 ans de pratique du droit.
Maître William WOLL détient une mention de spécialisation en droit international et de l'Union européenne, délivrée après examen de ses compétences. Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droits de l'homme et libertés publiques.
Le cabinet suit les dossiers en français, allemand et anglais.
Gratuit et sans engagement
- Échange confidentiel
- Sans engagement
- Réponse rapide
Ce que Maître William WOLL traite en droit européen et international
Ce que l'Ordre inscrit
- Mention de spécialisation
- Droit international et de l'Union européenne
- Matières déclarées
- Droits de l'homme et libertés publiques
Qui a besoin d'un avocat en droit européen et international ?
Le droit européen et international s'applique dès qu'une situation dépasse les frontières françaises. Il désigne le juge compétent et la loi applicable. Il ouvre aussi, sous conditions, la voie des juridictions européennes.
- Les couples de nationalités différentes, ou installés à l'étranger, qui se marient ou divorcent.
- Les héritiers d'une personne qui vivait ou possédait des biens à l'étranger.
- Les consommateurs et entreprises en litige avec une partie établie dans un autre pays.
- Les citoyens et entreprises qui invoquent un droit tiré du droit de l'Union européenne.
- Les parents dont l'enfant a été emmené ou retenu à l'étranger sans leur accord.
- Les justiciables qui estiment qu'une décision française viole leurs droits fondamentaux.
Pour aller plus loin : L'Europe est à vous
Avocats en droit européen et international en FranceDans quels cas consulter Maître William WOLL en droit européen et international ?
Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître William WOLL : votre demande part directement au cabinet.
Litige transfrontalier
Déterminer le tribunal compétent et, selon le règlement Rome I, la loi applicable à un contrat international.
Petits litiges européens
Récupérer jusqu'à cinq mille euros dans un autre pays de l'Union, par une procédure écrite simplifiée.
Injonction de payer européenne
Recouvrer une créance non contestée contre un débiteur établi dans un autre État membre.
Jugement étranger
Faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger, et inversement, avec ou sans exequatur selon le pays.
Famille et succession internationales
Mariage, divorce ou succession avec un élément étranger : identifier la loi applicable et le juge compétent.
Enlèvement international d'enfant
Obtenir le retour d'un enfant emmené à l'étranger, sur la base de la Convention de La Haye de 1980.
Cours européennes
Saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Devant le juge français, demander une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Quand contacter Maître William WOLL ?
- 1Avant d'engager une procédure, car le choix du pays détermine souvent la loi, le coût et la durée.
- 2Avant de signer un contrat international, pour y fixer le juge compétent et la loi applicable.
- 3Dès qu'un enfant ne revient pas d'un séjour à l'étranger. Passé un an, son retour devient plus difficile à obtenir.
- 4Après la dernière décision française qui vous est défavorable, si un droit fondamental est en jeu.
Attention aux délais
Une requête à la Cour européenne des droits de l'homme doit en principe partir dans les quatre mois. Ce délai court dès la décision interne définitive, souvent celle de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Il faut aussi avoir épuisé les recours en France.
Les autres matières de Maître William WOLL
Le cabinet de Maître William WOLL intervient aussi dans ces matières. Chacune a sa page, avec ce que le cabinet y traite.
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Questions fréquentes : Maître William WOLL en droit européen et international
Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.
Maître William WOLL traite-t-il les dossiers de droit européen et international à Paris ?
Oui. Maître William WOLL compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Paris (75008). Maître William WOLL détient une mention de spécialisation en droit international et de l'Union européenne, délivrée après examen de ses compétences. Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droits de l'homme et libertés publiques.
Dans quelles langues Maître William WOLL peut-il suivre un dossier de droit européen et international ?
Maître William WOLL suit les dossiers en français, allemand et anglais.
Combien coûte un dossier de droit européen et international chez Maître William WOLL ?
Maître William WOLL ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.
Comment récupérer de l'argent auprès d'une entreprise d'un autre pays de l'Union ?
Jusqu'à cinq mille euros, la procédure européenne de règlement des petits litiges vous est ouverte. Elle se mène par formulaires, en principe sans audience. L'avocat n'y est pas obligatoire. Le jugement obtenu s'exécute ensuite dans les autres pays de l'Union, sans exequatur.
Un jugement étranger vaut-il en France ?
Cela dépend de son origine. Une décision civile ou commerciale d'un autre pays de l'Union s'exécute en principe sans procédure préalable. Hors Union, il faut en principe obtenir l'exequatur du tribunal judiciaire, sauf convention contraire. Le juge vérifie alors la compétence du juge étranger, le respect de l'ordre public et l'absence de fraude.
Peut-on divorcer en France quand on vit à l'étranger ou qu'on n'est pas français ?
Souvent, oui. Un règlement européen fixe le juge compétent, par exemple celui de la résidence habituelle des époux. Un autre, dit Rome III, permet aux époux de choisir la loi applicable au divorce. Attention au divorce sans juge, par acte d'avocats. Hors de l'Union, certains pays risquent de ne pas le reconnaître.
Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Quand une autorité française a violé un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut d'abord épuiser les recours internes, jusqu'à la dernière instance utile. La requête part ensuite dans les quatre mois de la décision définitive. La Cour rejette la plupart des requêtes, d'où l'intérêt d'un dossier rigoureux.
Comment exposer un dossier de droit européen et international à Maître William WOLL ?
Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.