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Maître Thomas SEIFERT, avocat en droit médical à Eupen

Barreau d'Eupen

  • Eupen 4700

Maître Thomas SEIFERT traite les dossiers de droit médical depuis son cabinet de Eupen (4700), en France. Le cabinet intervient également en droit pénal, droit de la construction et droit européen et international. Le cabinet relève du Barreau d'Eupen, qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres.

Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droit médical et droit de la responsabilité médicale.

Le cabinet suit les dossiers en français, allemand, anglais et néerlandais.

Voir la fiche complète de Maître Thomas SEIFERT

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Ce que Maître Thomas SEIFERT traite en droit médical

Ce que l'Ordre inscrit

Matières déclarées
Droit médical, Droit de la responsabilité médicale

Qui a besoin d'un avocat en droit médical ?

Le droit médical encadre la relation entre le patient et les professionnels de santé. En France, la loi Kouchner du 4 mars 2002 fixe les droits des malades. Elle organise aussi l'indemnisation des accidents médicaux.

  • Les patients victimes d'une erreur de diagnostic, d'une faute opératoire ou d'une infection contractée à l'hôpital.
  • Les proches d'un patient décédé ou gravement atteint après des soins.
  • Les patients qui veulent obtenir leur dossier médical ou faire respecter leurs droits.
  • Les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers et kinésithérapeutes mis en cause par un patient.
  • Les cliniques, hôpitaux et établissements médico-sociaux, comme les EHPAD.
  • Les personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement, et leurs proches.

Pour aller plus loin : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Avocats en droit médical en France

Dans quels cas consulter Maître Thomas SEIFERT en droit médical ?

Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Thomas SEIFERT : votre demande part directement au cabinet.

  • Erreur médicale

    Établir la faute d'un médecin ou d'un établissement. Un hôpital public se poursuit devant le tribunal administratif, une clinique devant le tribunal judiciaire.

  • Aléa thérapeutique

    Saisir la CCI quand un accident médical grave ne découle d'aucune faute. L'ONIAM indemnise alors au titre de la solidarité nationale.

  • Infection nosocomiale

    Faire indemniser une infection contractée lors des soins. L'établissement en répond en principe, même sans faute.

  • Dossier médical

    Obtenir la copie de son dossier et, sous conditions, accéder à celui d'un proche décédé.

  • Défaut d'information

    Faire valoir un défaut d'information sur les risques d'une intervention, quand l'un d'eux s'est réalisé.

  • Hospitalisation sans consentement

    Assister devant le juge un patient hospitalisé contre son gré en psychiatrie.

  • Défense des soignants

    Défendre un professionnel de santé face à une plainte, une action en justice ou une procédure devant son Ordre.

Quand contacter Maître Thomas SEIFERT ?

  1. 1Dès qu'une complication inattendue laisse des séquelles, pour obtenir rapidement le dossier médical.
  2. 2Avant de signer un accord ou une offre que propose l'établissement, son assureur ou l'ONIAM.
  3. 3Quand la commission des usagers de l'établissement n'a pas résolu votre plainte.
  4. 4Avant une expertise médicale, pour vous y faire assister par un médecin de votre choix.

Attention aux délais

L'action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans. Ce délai court à partir de la consolidation du dommage, pas de l'acte médical. La saisine de la CCI le suspend jusqu'à la fin de la procédure.

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Les autres matières de Maître Thomas SEIFERT

Le cabinet de Maître Thomas SEIFERT intervient aussi dans ces matières. Chacune a sa page, avec ce que le cabinet y traite.

Questions fréquentes : Maître Thomas SEIFERT en droit médical

Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.

Maître Thomas SEIFERT traite-t-il les dossiers de droit médical à Eupen ?

Oui. Maître Thomas SEIFERT compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Eupen (4700). Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droit médical et droit de la responsabilité médicale.

Dans quelles langues Maître Thomas SEIFERT peut-il suivre un dossier de droit médical ?

Maître Thomas SEIFERT suit les dossiers en français, allemand, anglais et néerlandais.

Combien coûte un dossier de droit médical chez Maître Thomas SEIFERT ?

Maître Thomas SEIFERT ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.

Ai-je le droit d'obtenir mon dossier médical ?

Oui. Depuis la loi de 2002, vous y accédez directement, sans passer par un médecin. Le dossier doit vous être communiqué dans les huit jours de la demande. Ce délai passe à deux mois pour des informations de plus de cinq ans. Après un décès, les ayants droit peuvent aussi y accéder, pour des motifs précis.

Toute complication est-elle une erreur médicale ?

Non. Un soin peut mal tourner sans qu'aucune faute ne soit commise. On parle alors d'aléa thérapeutique. L'ONIAM peut indemniser si le dommage est grave, par exemple avec une incapacité permanente de plus de 24 %. Lorsqu'une faute existe, c'est au contraire le soignant ou son assureur qui répare. Une expertise permet de trancher.

Comment fonctionne la commission de conciliation et d'indemnisation ?

La CCI offre une voie amiable et gratuite, sans avocat obligatoire. Elle ordonne une expertise, puis rend un avis en principe dans les six mois. L'assureur ou l'ONIAM doit ensuite faire une offre dans les quatre mois. Si l'offre ne convient pas, le juge reste compétent.

Le médecin doit-il m'informer des risques avant une intervention ?

Oui. Il doit vous informer des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et des autres solutions possibles. En cas de litige, c'est à lui de prouver qu'il vous a informé. Sans cette information, sa responsabilité peut être engagée si un risque se réalise. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer permettent de s'en dispenser.

Comment exposer un dossier de droit médical à Maître Thomas SEIFERT ?

Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.