Maître Rocco SPAGNUOLO, avocat en droit de la construction à Ixelles
Barreau de Bruxelles (Francophone)
- Ixelles 1050
Maître Rocco SPAGNUOLO traite les dossiers de droit de la construction depuis son cabinet de Ixelles (1050), en France. Le cabinet intervient également en droit pénal, droit immobilier et droit des affaires. Le cabinet relève du Barreau de Bruxelles (Francophone), qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres.
Maître Rocco SPAGNUOLO détient une mention de spécialisation en droit de la construction, délivrée après examen de ses compétences. Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droit de la construction.
Le cabinet suit les dossiers en français.
Gratuit et sans engagement
- Échange confidentiel
- Sans engagement
- Réponse rapide
Ce que Maître Rocco SPAGNUOLO traite en droit de la construction
Ce que l'Ordre inscrit
- Mention de spécialisation
- Droit de la construction
- Matières déclarées
- Droit de la construction
Qui a besoin d'un avocat en droit de la construction ?
Le droit de la construction encadre les chantiers, de la signature du contrat à la réception des travaux. Il fixe aussi les garanties dues par les constructeurs, jusqu'à dix ans après la réception.
- Les particuliers qui font construire ou rénover leur logement.
- Les acheteurs d'un logement neuf vendu sur plan.
- Les clients d'un constructeur de maison individuelle.
- Les entrepreneurs et artisans impayés, ou mis en cause pour des malfaçons.
- Les architectes et bureaux d'études dont on engage la responsabilité.
- Les copropriétés confrontées à des défauts dans les parties communes.
Pour aller plus loin : l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Avocats en droit de la construction en FranceDans quels cas consulter Maître Rocco SPAGNUOLO en droit de la construction ?
Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Rocco SPAGNUOLO : votre demande part directement au cabinet.
Malfaçons
Faire constater les défauts, puis exiger leur réparation ou obtenir une réduction du prix.
Réception des travaux
Préparer la réception, avec ou sans réserves, et y noter chaque défaut pour préserver vos droits.
Garanties après réception
Selon le défaut, faire jouer la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale.
Assurance dommages-ouvrage
Faire financer les réparations sans attendre qu'on désigne le responsable des désordres.
Achat sur plan
Vérifier le contrat de réservation, l'échelonnement des paiements et la garantie financière d'achèvement.
Maison individuelle
Faire respecter le prix, les délais et la garantie de livraison qu'impose le contrat de construction de maison individuelle.
Retards et suppléments
Réclamer les pénalités de retard, ou contester des travaux supplémentaires jamais acceptés par écrit.
Quand contacter Maître Rocco SPAGNUOLO ?
- 1Avant de signer un contrat de construction ou d'achat sur plan, pour vérifier les garanties et le calendrier.
- 2Avant la réception, car elle couvre en principe les défauts visibles que vous n'avez pas signalés.
- 3Dès l'apparition de fissures, d'infiltrations ou d'autres désordres, avant toute réparation qui effacerait la preuve.
- 4Quand l'entreprise abandonne le chantier, ou réclame des suppléments que vous contestez.
Attention aux délais
Les garanties courent toutes à partir de la réception. La garantie de parfait achèvement dure un an, la garantie biennale deux ans, la décennale dix ans. L'action en justice doit partir avant le terme de chaque délai. Une lettre recommandée ne suffit pas à l'interrompre.
Les autres matières de Maître Rocco SPAGNUOLO
Le cabinet de Maître Rocco SPAGNUOLO intervient aussi dans ces matières. Chacune a sa page, avec ce que le cabinet y traite.
Questions fréquentes : Maître Rocco SPAGNUOLO en droit de la construction
Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.
Maître Rocco SPAGNUOLO traite-t-il les dossiers de droit de la construction à Ixelles ?
Oui. Maître Rocco SPAGNUOLO compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Ixelles (1050). Maître Rocco SPAGNUOLO détient une mention de spécialisation en droit de la construction, délivrée après examen de ses compétences. Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droit de la construction.
Dans quelles langues Maître Rocco SPAGNUOLO peut-il suivre un dossier de droit de la construction ?
Maître Rocco SPAGNUOLO suit les dossiers en français.
Combien coûte un dossier de droit de la construction chez Maître Rocco SPAGNUOLO ?
Maître Rocco SPAGNUOLO ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.
Que change la réception des travaux ?
La réception marque l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales. Ensuite, les défauts visibles non signalés ne peuvent en principe plus être invoqués. Notez donc chaque réserve par écrit, avec précision. Pour une maison individuelle réceptionnée sans professionnel, vous disposez de huit jours pour signaler les défauts apparents oubliés.
Que couvre la garantie décennale ?
Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination. Une infiltration qui rend une pièce inhabitable peut en relever. Un défaut mineur ou esthétique suit, lui, d'autres règles. Chaque constructeur doit être assuré pour cette garantie. Demandez son attestation d'assurance avant le début du chantier.
À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
Le maître de l'ouvrage doit en principe la souscrire avant l'ouverture du chantier. Elle finance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche des responsabilités. L'assureur doit prendre position dans les soixante jours de la déclaration. Il doit ensuite proposer une indemnité dans les quatre-vingt-dix jours de cette déclaration.
Qu'est-ce qui protège l'acheteur d'un logement sur plan ?
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA, est très encadrée. Vous disposez de dix jours pour vous rétracter après la notification du contrat de réservation. Le vendeur doit fournir une garantie financière d'achèvement. Les paiements suivent l'avancement du chantier, selon des plafonds légaux. Par exemple, 35 % au plus aux fondations et 70 % à la mise hors d'eau.
Comment exposer un dossier de droit de la construction à Maître Rocco SPAGNUOLO ?
Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.