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AvocatAccepte l'aide juridictionnelle

Maître Rachel DEBATTY, avocat en droit des mineurs à Grivegnée

Barreau de Liège-Huy

  • Grivegnée 4030

Maître Rachel DEBATTY traite les dossiers de droit des mineurs depuis son cabinet de Grivegnée (4030), en France. Le cabinet intervient également en droit de la famille et droit routier. Le cabinet relève du Barreau de Liège-Huy, qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres.

Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droit de la jeunesse.

Le cabinet suit les dossiers en français et néerlandais. Le cabinet accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle.

Voir la fiche complète de Maître Rachel DEBATTY

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Ce que Maître Rachel DEBATTY traite en droit des mineurs

Ce que l'Ordre inscrit

Matières déclarées
Droit de la jeunesse

Qui a besoin d'un avocat en droit des mineurs ?

Le droit des mineurs protège les enfants en danger et répond aux infractions commises par des mineurs. Le juge des enfants intervient dans les deux cas. L'aide sociale à l'enfance du département met en œuvre la plupart des mesures de protection.

  • Les parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative.
  • Les mineurs eux-mêmes, qui peuvent demander à être entendus et assistés par un avocat.
  • Les jeunes soupçonnés d'une infraction, et leurs parents.
  • Les grands-parents et proches qui veulent garder un lien avec un enfant placé.
  • Les mineurs non accompagnés, dont le département conteste la minorité.
  • Les victimes d'une infraction commise par un mineur, qui demandent réparation.

Pour aller plus loin : le portail Justice.fr

Avocats en droit des mineurs en France

Dans quels cas consulter Maître Rachel DEBATTY en droit des mineurs ?

Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Rachel DEBATTY : votre demande part directement au cabinet.

  • Enfant en danger

    Accompagner la famille après une information préoccupante, ou quand le juge des enfants est saisi.

  • Placement

    Contester un placement à l'aide sociale à l'enfance, et organiser les visites et l'hébergement chez les parents.

  • Mineur poursuivi

    Défendre un mineur poursuivi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

  • Garde à vue

    Assister un mineur en garde à vue. Elle est possible dès treize ans, et l'avocat y est obligatoire.

  • Excuse de minorité

    Faire jouer la réduction de peine liée au jeune âge. Pour un jeune d'au moins seize ans, le tribunal peut l'écarter.

  • Autorité parentale

    Défendre des parents menacés d'un retrait de l'autorité parentale, ou les aider à la retrouver.

  • Mineur non accompagné

    Saisir le juge des enfants quand le département refuse de reconnaître la minorité d'un jeune isolé.

Quand contacter Maître Rachel DEBATTY ?

  1. 1Dès la convocation par le juge des enfants, pour consulter le dossier au greffe avant l'audience.
  2. 2Quand une mesure urgente retire un enfant de son milieu familial.
  3. 3Dès que la police veut entendre un mineur comme suspect. L'avocat est alors obligatoire.
  4. 4Quand une mesure d'aide ne fonctionne plus et qu'il faut la revoir.

Attention aux délais

En assistance éducative, on fait appel d'une décision du juge des enfants dans les quinze jours de sa notification. En matière pénale, le délai d'appel est en principe de dix jours. Consultez donc l'avocat dès que la décision tombe.

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Les autres matières de Maître Rachel DEBATTY

Le cabinet de Maître Rachel DEBATTY intervient aussi dans ces matières. Chacune a sa page, avec ce que le cabinet y traite.

Questions fréquentes : Maître Rachel DEBATTY en droit des mineurs

Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.

Maître Rachel DEBATTY traite-t-il les dossiers de droit des mineurs à Grivegnée ?

Oui. Maître Rachel DEBATTY compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Grivegnée (4030). Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droit de la jeunesse.

Dans quelles langues Maître Rachel DEBATTY peut-il suivre un dossier de droit des mineurs ?

Maître Rachel DEBATTY suit les dossiers en français et néerlandais.

Combien coûte un dossier de droit des mineurs chez Maître Rachel DEBATTY ?

Maître Rachel DEBATTY ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.

Mon enfant a-t-il droit à un avocat ?

Oui. Poursuivi pour une infraction, un mineur est toujours assisté par un avocat. Si la famille n'en choisit pas, le bâtonnier en désigne un d'office. En assistance éducative, l'enfant capable de discernement peut aussi demander un avocat. Cet avocat défend son point de vue à lui, pas forcément celui des parents. Selon les cas, l'aide juridictionnelle couvre ses honoraires.

Que se passe-t-il après un placement en urgence ?

En cas d'urgence, le procureur peut ordonner un placement provisoire. Il doit alors saisir le juge des enfants dans les huit jours. Le juge convoque la famille et statue dans les quinze jours de sa saisine. À défaut, l'enfant revient chez ses parents s'ils le demandent. Pendant le placement, les parents gardent l'autorité parentale, sauf ce que la mesure rend impossible.

Que risque un mineur qui commet un délit ?

Avant treize ans, le mineur est présumé ne pas avoir de discernement. S'il est jugé, il ne peut recevoir aucune peine, seulement des mesures éducatives. Dès treize ans, le juge statue d'abord sur la culpabilité. Une période de mise à l'épreuve éducative, de six à neuf mois, suit en général. Le tribunal prononce ensuite une mesure éducative ou, plus rarement, une peine.

Qu'est-ce qu'une information préoccupante ?

C'est un signalement adressé au département, au sujet d'un enfant peut-être en danger. Une cellule spécialisée évalue alors la situation de la famille. Elle peut proposer une aide acceptée par les parents, ou saisir le procureur. Le 119 recueille aussi ces signalements, jour et nuit.

Comment exposer un dossier de droit des mineurs à Maître Rachel DEBATTY ?

Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.