Maître Michel MOREY, avocat en droit fiscal à Lyon
Barreau de Lyon
- Lyon 69003
- 19 ans d'expérience
- En activité depuis 2007
Maître Michel MOREY traite les dossiers de droit fiscal depuis son cabinet de Lyon (69003), en France. Le cabinet relève du Barreau de Lyon, qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres. Le cabinet compte 19 ans de pratique du droit.
Maître Michel MOREY détient une mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier, délivrée après examen de ses compétences.
Le cabinet suit les dossiers en français.
Gratuit et sans engagement
- Échange confidentiel
- Sans engagement
- Réponse rapide
Ce que Maître Michel MOREY traite en droit fiscal
Ce que l'Ordre inscrit
- Mention de spécialisation
- Droit fiscal et droit douanier
Qui a besoin d'un avocat en droit fiscal ?
Le droit fiscal règle l'impôt sous toutes ses formes : revenu, sociétés, TVA, droits de succession et de donation. L'avocat fiscaliste intervient surtout en cas de désaccord avec l'administration fiscale (DGFiP).
- Les particuliers qui contestent une imposition ou un redressement.
- Les entrepreneurs individuels et les professions libérales qui font l'objet d'un contrôle.
- Les sociétés et leurs dirigeants, pour l'impôt sur les sociétés et la TVA.
- Les héritiers et donataires face aux droits de succession ou de donation.
- Les contribuables qui s'installent en France ou partent vivre à l'étranger.
- Les personnes poursuivies pour fraude fiscale.
Pour aller plus loin : le site impots.gouv.fr
Avocats en droit fiscal en FranceDans quels cas consulter Maître Michel MOREY en droit fiscal ?
Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Michel MOREY : votre demande part directement au cabinet.
Contrôle fiscal
Répondre à une proposition de rectification, et préparer une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle.
Réclamation et recours
Contester un impôt par une réclamation, puis porter le litige devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon l'impôt.
TVA
Régler un redressement de TVA, un droit à déduction contesté ou le régime applicable à une opération.
Droits de succession
Vérifier une déclaration de succession, contester une évaluation et anticiper la transmission par donation.
Fiscalité internationale
Déterminer la résidence fiscale, appliquer une convention contre la double imposition ou déclarer des comptes détenus à l'étranger.
Fraude fiscale
Se défendre face à une accusation de fraude fiscale, devant l'administration comme devant le juge pénal.
Quand contacter Maître Michel MOREY ?
- 1Dès la réception d'une proposition de rectification. En effet, le délai de réponse est court, et votre réponse pèse sur la suite.
- 2Dès l'avis de vérification, pour savoir ce que l'administration peut demander et préparer le contrôle.
- 3Avant une donation ou une succession importante, pour en mesurer le coût fiscal.
- 4Quand l'administration rejette votre réclamation et qu'un recours en justice s'envisage.
Attention aux délais
Une proposition de rectification laisse en principe trente jours pour répondre, prolongeables de trente jours sur demande. Pour l'impôt sur le revenu, la réclamation obéit aussi à un délai strict. Elle doit en principe partir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
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Questions fréquentes : Maître Michel MOREY en droit fiscal
Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.
Maître Michel MOREY traite-t-il les dossiers de droit fiscal à Lyon ?
Oui. Maître Michel MOREY compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Lyon (69003). Maître Michel MOREY détient une mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier, délivrée après examen de ses compétences.
Dans quelles langues Maître Michel MOREY peut-il suivre un dossier de droit fiscal ?
Maître Michel MOREY suit les dossiers en français.
Combien coûte un dossier de droit fiscal chez Maître Michel MOREY ?
Maître Michel MOREY ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.
Comment contester un avis d'impôt ?
Par une réclamation écrite et motivée, adressée au service des impôts indiqué sur l'avis. Vous pouvez aussi la déposer en ligne, depuis votre espace particulier. Si l'administration la rejette, ou ne répond pas dans les six mois, vous pouvez saisir le juge. Le tribunal compétent dépend de l'impôt en cause.
Quelles garanties ai-je pendant un contrôle fiscal ?
L'administration doit d'abord vous envoyer un avis de vérification, avec la charte du contribuable vérifié. Vous pouvez vous faire assister par le conseil de votre choix. En cas de désaccord, un recours hiérarchique reste possible auprès du supérieur du vérificateur. Vous pouvez ensuite saisir l'interlocuteur départemental.
Les enfants paient-ils des droits de succession ?
Oui, au-delà d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, eux, en sont exonérés. Le même abattement vaut pour les donations, et se renouvelle tous les quinze ans. Anticiper une transmission réduit donc souvent la facture.
Que faire si j'ai commis une erreur dans ma déclaration ?
Corrigez-la spontanément, avant que l'administration ne la relève. Si vous étiez de bonne foi, le droit à l'erreur limite alors les pénalités. Les intérêts de retard peuvent aussi être réduits. En revanche, une omission découverte lors d'un contrôle coûte en principe plus cher.
Comment exposer un dossier de droit fiscal à Maître Michel MOREY ?
Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.