Maître Michel FRAYSSE, avocat en droit des affaires à Toulouse
Barreau de Toulouse
- Toulouse 31000
- 29 ans d'expérience
- En activité depuis 1994
Maître Michel FRAYSSE traite les dossiers de droit des affaires depuis son cabinet de Toulouse (31000), en France. Le cabinet relève du Barreau de Toulouse, qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres. Le cabinet compte 29 ans de pratique du droit.
Maître Michel FRAYSSE détient une mention de spécialisation en droit des sociétés, délivrée après examen de ses compétences.
Le cabinet suit les dossiers en français.
Gratuit et sans engagement
- Échange confidentiel
- Sans engagement
- Réponse rapide
Ce que Maître Michel FRAYSSE traite en droit des affaires
Ce que l'Ordre inscrit
- Mention de spécialisation
- Droit des sociétés
Qui a besoin d'un avocat en droit des affaires ?
Le droit des affaires accompagne une entreprise de sa création à sa transmission : sociétés, contrats, créances et difficultés financières. En principe, le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants.
- Les créateurs d'entreprise et les entrepreneurs individuels qui passent en société.
- Les associés, majoritaires comme minoritaires.
- Les gérants et présidents de société dont on met en cause la responsabilité.
- Les PME qui concluent des contrats avec des fournisseurs, des clients ou des distributeurs.
- Les entreprises impayées, ou qui ne peuvent plus payer.
- Les repreneurs et cédants d'un fonds de commerce ou de parts sociales.
Pour aller plus loin : le portail Entreprendre de Service Public
Avocats en droit des affaires en FranceDans quels cas consulter Maître Michel FRAYSSE en droit des affaires ?
Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Michel FRAYSSE : votre demande part directement au cabinet.
Création de société
Choisir la forme adaptée (SAS, SARL ou entreprise individuelle), puis rédiger les statuts et le pacte d'associés.
Recouvrement de créances
Récupérer une facture impayée à l'amiable, par une injonction de payer ou devant le tribunal.
Entreprise en difficulté
Anticiper par un mandat ad hoc, une conciliation ou une sauvegarde. À défaut, traverser un redressement ou une liquidation judiciaire.
Conflit entre associés
Sortir d'un blocage entre associés, organiser une exclusion ou un retrait, ou contester une décision d'assemblée.
Rédaction de contrats
Rédiger ou négocier des conditions générales de vente, un contrat de distribution, d'agence commerciale ou de prestation de services.
Cession d'entreprise
Préparer la vente ou le rachat d'une société ou d'un fonds de commerce. Sécuriser ensuite l'acte de cession et la garantie de passif.
Responsabilité des dirigeants
Défendre un dirigeant mis en cause par la société, un associé, le liquidateur ou un créancier.
Quand contacter Maître Michel FRAYSSE ?
- 1Avant de créer une société ou de signer un pacte d'associés. En effet, des statuts se modifient plus difficilement qu'ils ne se rédigent.
- 2Dès les premiers retards de paiement importants, ceux de vos clients comme les vôtres.
- 3Avant de signer un contrat commercial engageant, surtout long ou exclusif.
- 4Quand un désaccord entre associés commence à bloquer les décisions.
Attention aux délais
Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours. Sinon, ses dirigeants s'exposent à des sanctions personnelles. C'est pourquoi une conciliation ou une sauvegarde s'envisage bien avant.
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Questions fréquentes : Maître Michel FRAYSSE en droit des affaires
Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.
Maître Michel FRAYSSE traite-t-il les dossiers de droit des affaires à Toulouse ?
Oui. Maître Michel FRAYSSE compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Toulouse (31000). Maître Michel FRAYSSE détient une mention de spécialisation en droit des sociétés, délivrée après examen de ses compétences.
Dans quelles langues Maître Michel FRAYSSE peut-il suivre un dossier de droit des affaires ?
Maître Michel FRAYSSE suit les dossiers en français.
Combien coûte un dossier de droit des affaires chez Maître Michel FRAYSSE ?
Maître Michel FRAYSSE ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.
Quelle forme de société choisir pour démarrer ?
La SAS et la SARL restent les formes les plus courantes. Aucune n'exige de capital minimum. La SAS laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts. La SARL encadre davantage son fonctionnement, et son gérant majoritaire relève d'un autre régime social. Le choix dépend donc des associés et du projet.
Comment récupérer une facture impayée entre entreprises ?
D'abord, envoyez une mise en demeure. Si elle reste sans effet, demandez une injonction de payer au tribunal de commerce, sans audience. Le juge rend une ordonnance, que le débiteur peut contester dans le mois de sa signification. Sans opposition, elle devient exécutoire. Si la dette est contestée, le tribunal tranche après un débat.
Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?
Elle s'adresse à l'entreprise en difficulté qui n'est pas encore en cessation des paiements. Seul le dirigeant peut la demander, et il garde la main sur la gestion. Les poursuites des créanciers sont gelées pendant la préparation d'un plan. Plus elle arrive tôt, plus elle a de chances de réussir.
Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
C'est une procédure pour l'entreprise en cessation des paiements dont la situation reste sauvable. Le tribunal suspend les poursuites et ouvre une période d'observation. Celle-ci sert à préparer un plan de redressement ou une cession. Si le sauvetage est impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Comment exposer un dossier de droit des affaires à Maître Michel FRAYSSE ?
Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.