Maître Eric DECLETY, avocat en droit bancaire et financier à Bayonne
Barreau de Bayonne
- Bayonne 64100
- 33 ans d'expérience
- En activité depuis 2010
Maître Eric DECLETY traite les dossiers de droit bancaire et financier depuis son cabinet de Bayonne (64100), en France. Le cabinet intervient également en droit des affaires. Le cabinet relève du Barreau de Bayonne, qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres. Le cabinet compte 33 ans de pratique du droit.
Maître Eric DECLETY détient une mention de spécialisation en droit bancaire et boursier, délivrée après examen de ses compétences.
Le cabinet suit les dossiers en français et anglais.
Gratuit et sans engagement
- Échange confidentiel
- Sans engagement
- Réponse rapide
Ce que Maître Eric DECLETY traite en droit bancaire et financier
Ce que l'Ordre inscrit
- Mention de spécialisation
- Droit bancaire et boursier
Qui a besoin d'un avocat en droit bancaire et financier ?
Le droit bancaire et financier règle les rapports avec les banques, les prêteurs et les intermédiaires financiers. Il couvre le crédit, les paiements, l'épargne et les placements. L'ACPR, adossée à la Banque de France, et l'AMF surveillent ce secteur.
- Les victimes d'une fraude au paiement ou d'un faux conseiller, que la banque refuse de rembourser.
- Les emprunteurs d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.
- Les ménages surendettés ou visés par une saisie sur leur compte.
- Les épargnants qui ont perdu de l'argent sur un placement mal expliqué, ou frauduleux.
- Les proches qui se sont portés caution pour un emprunt.
- Les entrepreneurs en litige avec leur banque, ou dont le compte est clôturé.
Pour aller plus loin : Assurance Banque Épargne Info Service
Avocats en droit bancaire et financier en FranceDans quels cas consulter Maître Eric DECLETY en droit bancaire et financier ?
Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Eric DECLETY : votre demande part directement au cabinet.
Fraude et phishing
Obtenir le remboursement d'opérations que vous n'avez pas autorisées, quand la banque invoque votre négligence.
Crédit immobilier
Vérifier l'offre de prêt, le TAEG ou l'indemnité de remboursement anticipé, ou négocier en cas de difficulté.
Crédit à la consommation
Contester un crédit accordé sans vérifier votre solvabilité, ou des frais et intérêts excessifs.
Surendettement
Déposer un dossier auprès de la Banque de France, et défendre votre situation devant la commission de surendettement.
Placements et arnaques
Mettre en cause la banque ou le conseiller qui a vendu un produit risqué, inadapté à votre profil.
Saisie sur compte
Faire respecter le solde bancaire insaisissable, égal au montant du RSA pour une personne seule.
Caution
Faire réduire un cautionnement disproportionné à vos revenus, signé pour garantir le prêt d'un proche.
Quand contacter Maître Eric DECLETY ?
- 1Dès la découverte d'une opération suspecte, après avoir fait opposition sur la carte.
- 2Avant de signer un crédit, une caution ou une renégociation, pour en mesurer la portée.
- 3Quand les remboursements deviennent intenables, avant que la banque ne prononce la déchéance du terme.
- 4Quand la banque rejette votre réclamation, pour saisir le médiateur bancaire ou le juge.
Attention aux délais
Signalez sans tarder à votre banque toute opération non autorisée, et faites opposition sur la carte. Vous disposez en principe de treize mois après le débit pour la contester. Passé ce délai, le droit au remboursement se perd.
Les autres matières de Maître Eric DECLETY
Le cabinet de Maître Eric DECLETY intervient aussi dans ces matières. Chacune a sa page, avec ce que le cabinet y traite.
Questions fréquentes : Maître Eric DECLETY en droit bancaire et financier
Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.
Maître Eric DECLETY traite-t-il les dossiers de droit bancaire et financier à Bayonne ?
Oui. Maître Eric DECLETY compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Bayonne (64100). Maître Eric DECLETY détient une mention de spécialisation en droit bancaire et boursier, délivrée après examen de ses compétences.
Dans quelles langues Maître Eric DECLETY peut-il suivre un dossier de droit bancaire et financier ?
Maître Eric DECLETY suit les dossiers en français et anglais.
Combien coûte un dossier de droit bancaire et financier chez Maître Eric DECLETY ?
Maître Eric DECLETY ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.
Ma banque doit-elle me rembourser après une fraude ?
La banque doit en principe rembourser une opération non autorisée au plus tard le jour ouvrable suivant votre signalement. Avant l'opposition, une franchise de cinquante euros au plus peut rester à votre charge. La banque peut refuser en cas de négligence grave, mais c'est à elle de la prouver. Si vous avez validé le paiement vous-même, le débat devient plus délicat.
Comment se plaindre de sa banque sans aller au tribunal ?
Adressez d'abord une réclamation écrite à votre agence, puis au service clients de la banque. Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur bancaire indiqué dans votre convention de compte. Pour un placement financier, le médiateur de l'AMF peut aussi intervenir. Leur avis ne lie pas la banque, et le juge reste compétent ensuite.
Que faire si la banque m'a prêté au-delà de mes moyens ?
Avant un crédit à la consommation, le prêteur doit vérifier votre solvabilité. Il consulte notamment le fichier des incidents de remboursement de la Banque de France. S'il y a manqué, le juge peut le priver des intérêts, en tout ou en partie. Autre moyen de défense : le prêteur doit en principe agir dans les deux ans du premier impayé non régularisé.
Comment se passe une procédure de surendettement ?
Vous déposez gratuitement un dossier auprès de la Banque de France. Si la commission le juge recevable, les saisies sont en principe suspendues. Elle cherche ensuite un plan de remboursement, sur sept ans au plus. Si la situation est sans issue, elle peut proposer l'effacement des dettes, par un rétablissement personnel.
Comment exposer un dossier de droit bancaire et financier à Maître Eric DECLETY ?
Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.