Maître Didier CHAMPAUZAC, avocat en droit administratif à Montelimar
Barreau de Valence
- Montelimar 26205
- 34 ans d'expérience
- En activité depuis 2004
Maître Didier CHAMPAUZAC traite les dossiers de droit administratif depuis son cabinet de Montelimar (26205), en France. Le cabinet intervient également en droit immobilier. Le cabinet relève du Barreau de Valence, qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres. Le cabinet compte 34 ans de pratique du droit.
Maître Didier CHAMPAUZAC détient une mention de spécialisation en droit public, délivrée après examen de ses compétences.
Le cabinet suit les dossiers en français.
Gratuit et sans engagement
- Échange confidentiel
- Sans engagement
- Réponse rapide
Ce que Maître Didier CHAMPAUZAC traite en droit administratif
Ce que l'Ordre inscrit
- Mention de spécialisation
- Droit public
Qui a besoin d'un avocat en droit administratif ?
Le droit administratif régit les rapports entre les citoyens ou les entreprises et les pouvoirs publics. Il permet de contester la décision d'une autorité devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d'appel.
- Les particuliers qui demandent ou contestent un permis de construire.
- Les riverains opposés à un projet qui les affecte.
- Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels.
- Les entreprises candidates à un marché public.
- Les commerces et associations face à une autorisation refusée ou à une fermeture administrative.
- Les élèves, les étudiants et leurs parents face à une décision d'un établissement public.
Pour aller plus loin : le site du Conseil d'État
Avocats en droit administratif en FranceDans quels cas consulter Maître Didier CHAMPAUZAC en droit administratif ?
Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Didier CHAMPAUZAC : votre demande part directement au cabinet.
Permis de construire
Obtenir un permis, contester un refus ou attaquer le permis accordé à un voisin.
Recours pour excès de pouvoir
Demander au juge d'annuler une décision administrative illégale et, en cas d'urgence, d'en suspendre l'exécution par un référé-suspension.
Marchés publics
Préparer une offre, contester le rejet de sa candidature ou l'attribution d'un marché à un concurrent.
Fonction publique
Contester une sanction disciplinaire, une évaluation, une mutation ou un licenciement dans la fonction publique.
Responsabilité de l'administration
Obtenir réparation d'un dommage causé par un service public ou des travaux publics. Il faut d'abord réclamer à l'administration.
Enseignement
Contester un refus d'inscription, une décision d'orientation ou une exclusion d'un établissement scolaire.
Quand contacter Maître Didier CHAMPAUZAC ?
- 1Dès la notification d'une décision défavorable, qui doit indiquer les délais et voies de recours.
- 2Avant de déposer une demande de permis, pour en sécuriser le dossier.
- 3Dès l'affichage du permis d'un voisin sur son terrain, car le délai de recours court depuis ce jour.
- 4Quand l'autorité attribue un marché public à un concurrent, avant la signature du contrat.
Attention aux délais
Une décision administrative se conteste en principe dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Pour le permis d'un voisin, les deux mois courent dès l'affichage sur le terrain. Un recours tardif est irrecevable.
Les autres matières de Maître Didier CHAMPAUZAC
Le cabinet de Maître Didier CHAMPAUZAC intervient aussi dans ces matières. Chacune a sa page, avec ce que le cabinet y traite.
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Questions fréquentes : Maître Didier CHAMPAUZAC en droit administratif
Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.
Maître Didier CHAMPAUZAC traite-t-il les dossiers de droit administratif à Montelimar ?
Oui. Maître Didier CHAMPAUZAC compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Montelimar (26205). Maître Didier CHAMPAUZAC détient une mention de spécialisation en droit public, délivrée après examen de ses compétences.
Dans quelles langues Maître Didier CHAMPAUZAC peut-il suivre un dossier de droit administratif ?
Maître Didier CHAMPAUZAC suit les dossiers en français.
Combien coûte un dossier de droit administratif chez Maître Didier CHAMPAUZAC ?
Maître Didier CHAMPAUZAC ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.
Dans quel délai contester une décision administrative ?
En principe, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux ou hiérarchique, formé dans ce délai, le prolonge en principe. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut alors, en principe, rejet. Le tribunal administratif peut ensuite être saisi.
Comment suspendre une décision en urgence ?
Par un référé-suspension, déposé avec un recours en annulation. Il faut démontrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge statue alors rapidement, souvent en quelques semaines. En cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale, le référé-liberté est jugé en quarante-huit heures.
Comment contester le permis de construire d'un voisin ?
Le recours doit partir dans les deux mois qui suivent le premier jour d'affichage sur le terrain. Vous devez aussi le notifier au maire et au bénéficiaire, dans les quinze jours. Enfin, le projet doit affecter directement vos conditions d'occupation ou de jouissance de votre bien.
Faut-il un avocat devant le tribunal administratif ?
Pas toujours. Pour faire annuler une décision, vous pouvez agir seul en première instance. En revanche, une demande d'argent exige en principe un avocat. Devant la cour administrative d'appel, l'avocat est en principe obligatoire. Devant le Conseil d'État, il faut en principe un avocat aux Conseils.
Comment exposer un dossier de droit administratif à Maître Didier CHAMPAUZAC ?
Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.