Maître Clara JOUSTEN, avocat en droit européen et international à Saint-Gilles
Barreau de Bruxelles (Francophone)
- Saint-Gilles 1060
Maître Clara JOUSTEN traite les dossiers de droit européen et international depuis son cabinet de Saint-Gilles (1060), en France. Le cabinet intervient également en droit des étrangers. Le cabinet relève du Barreau de Bruxelles (Francophone), qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres.
Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droit international privé.
Le cabinet suit les dossiers en français et anglais.
Gratuit et sans engagement
- Échange confidentiel
- Sans engagement
- Réponse rapide
Ce que Maître Clara JOUSTEN traite en droit européen et international
Ce que l'Ordre inscrit
- Matières déclarées
- Droit international privé
Qui a besoin d'un avocat en droit européen et international ?
Le droit européen et international s'applique dès qu'une situation dépasse les frontières françaises. Il désigne le juge compétent et la loi applicable. Il ouvre aussi, sous conditions, la voie des juridictions européennes.
- Les couples de nationalités différentes, ou installés à l'étranger, qui se marient ou divorcent.
- Les héritiers d'une personne qui vivait ou possédait des biens à l'étranger.
- Les consommateurs et entreprises en litige avec une partie établie dans un autre pays.
- Les citoyens et entreprises qui invoquent un droit tiré du droit de l'Union européenne.
- Les parents dont l'enfant a été emmené ou retenu à l'étranger sans leur accord.
- Les justiciables qui estiment qu'une décision française viole leurs droits fondamentaux.
Pour aller plus loin : L'Europe est à vous
Avocats en droit européen et international en FranceDans quels cas consulter Maître Clara JOUSTEN en droit européen et international ?
Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Clara JOUSTEN : votre demande part directement au cabinet.
Litige transfrontalier
Déterminer le tribunal compétent et, selon le règlement Rome I, la loi applicable à un contrat international.
Petits litiges européens
Récupérer jusqu'à cinq mille euros dans un autre pays de l'Union, par une procédure écrite simplifiée.
Injonction de payer européenne
Recouvrer une créance non contestée contre un débiteur établi dans un autre État membre.
Jugement étranger
Faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger, et inversement, avec ou sans exequatur selon le pays.
Famille et succession internationales
Mariage, divorce ou succession avec un élément étranger : identifier la loi applicable et le juge compétent.
Enlèvement international d'enfant
Obtenir le retour d'un enfant emmené à l'étranger, sur la base de la Convention de La Haye de 1980.
Cours européennes
Saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Devant le juge français, demander une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Quand contacter Maître Clara JOUSTEN ?
- 1Avant d'engager une procédure, car le choix du pays détermine souvent la loi, le coût et la durée.
- 2Avant de signer un contrat international, pour y fixer le juge compétent et la loi applicable.
- 3Dès qu'un enfant ne revient pas d'un séjour à l'étranger. Passé un an, son retour devient plus difficile à obtenir.
- 4Après la dernière décision française qui vous est défavorable, si un droit fondamental est en jeu.
Attention aux délais
Une requête à la Cour européenne des droits de l'homme doit en principe partir dans les quatre mois. Ce délai court dès la décision interne définitive, souvent celle de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Il faut aussi avoir épuisé les recours en France.
Les autres matières de Maître Clara JOUSTEN
Le cabinet de Maître Clara JOUSTEN intervient aussi dans ces matières. Chacune a sa page, avec ce que le cabinet y traite.
Questions fréquentes : Maître Clara JOUSTEN en droit européen et international
Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.
Maître Clara JOUSTEN traite-t-il les dossiers de droit européen et international à Saint-Gilles ?
Oui. Maître Clara JOUSTEN compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Saint-Gilles (1060). Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droit international privé.
Dans quelles langues Maître Clara JOUSTEN peut-il suivre un dossier de droit européen et international ?
Maître Clara JOUSTEN suit les dossiers en français et anglais.
Combien coûte un dossier de droit européen et international chez Maître Clara JOUSTEN ?
Maître Clara JOUSTEN ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.
Comment récupérer de l'argent auprès d'une entreprise d'un autre pays de l'Union ?
Jusqu'à cinq mille euros, la procédure européenne de règlement des petits litiges vous est ouverte. Elle se mène par formulaires, en principe sans audience. L'avocat n'y est pas obligatoire. Le jugement obtenu s'exécute ensuite dans les autres pays de l'Union, sans exequatur.
Un jugement étranger vaut-il en France ?
Cela dépend de son origine. Une décision civile ou commerciale d'un autre pays de l'Union s'exécute en principe sans procédure préalable. Hors Union, il faut en principe obtenir l'exequatur du tribunal judiciaire, sauf convention contraire. Le juge vérifie alors la compétence du juge étranger, le respect de l'ordre public et l'absence de fraude.
Peut-on divorcer en France quand on vit à l'étranger ou qu'on n'est pas français ?
Souvent, oui. Un règlement européen fixe le juge compétent, par exemple celui de la résidence habituelle des époux. Un autre, dit Rome III, permet aux époux de choisir la loi applicable au divorce. Attention au divorce sans juge, par acte d'avocats. Hors de l'Union, certains pays risquent de ne pas le reconnaître.
Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Quand une autorité française a violé un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut d'abord épuiser les recours internes, jusqu'à la dernière instance utile. La requête part ensuite dans les quatre mois de la décision définitive. La Cour rejette la plupart des requêtes, d'où l'intérêt d'un dossier rigoureux.
Comment exposer un dossier de droit européen et international à Maître Clara JOUSTEN ?
Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.