Maître Cécilia DERVOGNE, avocate en droit des successions à Paris
Barreau de Paris
- Paris 75001
- 14 ans d'expérience
- En activité depuis 2012
Maître Cécilia DERVOGNE traite les dossiers de droit des successions depuis son cabinet de Paris (75001), en France. Le cabinet intervient également en droit de la famille et droit immobilier. Le cabinet relève du Barreau de Paris, qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres. Le cabinet compte 14 ans de pratique du droit.
Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droit des successions.
Le cabinet suit les dossiers en français et anglais.
Gratuit et sans engagement
- Échange confidentiel
- Sans engagement
- Réponse rapide
Ce que Maître Cécilia DERVOGNE traite en droit des successions
Ce que l'Ordre inscrit
- Matières déclarées
- Droit des successions
Qui a besoin d'un avocat en droit des successions ?
Le droit des successions règle le sort des biens et des dettes d'une personne après son décès. Il couvre aussi ce qu'on prépare de son vivant : testament, donation et donation-partage.
- Les héritiers qui doivent choisir entre accepter une succession et y renoncer.
- Les enfants qui s'estiment lésés par un testament ou par des donations du défunt.
- Le conjoint survivant, qui veut faire valoir ses droits sur la succession et sur le logement.
- Le partenaire de PACS ou le concubin, qui n'hérite pas sans testament.
- Les frères, sœurs et autres héritiers en désaccord sur le partage des biens.
- Les familles recomposées, où les droits des enfants et du nouveau conjoint se croisent.
- Les personnes qui veulent organiser leur succession de leur vivant.
Pour aller plus loin : le site impots.gouv.fr
Avocats en droit des successions en FranceDans quels cas consulter Maître Cécilia DERVOGNE en droit des successions ?
Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Cécilia DERVOGNE : votre demande part directement au cabinet.
Accepter ou renoncer
Mesurer les biens et les dettes, puis choisir : accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net.
Déclaration de succession
Déposer la déclaration à temps, évaluer les biens et vérifier le calcul des droits de succession.
Réserve héréditaire
Agir en réduction pour récupérer la part réservée aux enfants, quand un testament ou des donations l'entament.
Contester un testament
Mettre en cause un testament pour vice de forme, pression sur le défunt ou insanité d'esprit.
Partage bloqué
Sortir de l'indivision quand un héritier refuse de vendre ou de signer. Le tribunal judiciaire ordonne alors le partage, souvent confié à un notaire.
Droits du conjoint survivant
Choisir entre l'usufruit et une part en pleine propriété, et faire valoir le droit au logement.
Planifier sa succession
Rédiger un testament, préparer une donation-partage ou protéger son conjoint par une donation entre époux.
Quand contacter Maître Cécilia DERVOGNE ?
- 1Avant de vendre un bien du défunt ou de puiser dans ses comptes. En effet, ces gestes peuvent valoir acceptation de la succession.
- 2Dès que vous apprenez l'existence de dettes, avant de décider d'accepter.
- 3Quand un testament ou une donation semble réduire votre part d'héritier.
- 4Quand un héritier bloque le partage, ou refuse de partager les informations sur les biens.
Attention aux délais
La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès, s'il survient en France métropolitaine. Dans les autres cas, le délai est d'un an. Un retard coûte des intérêts, puis des majorations.
Les autres matières de Maître Cécilia DERVOGNE
Le cabinet de Maître Cécilia DERVOGNE intervient aussi dans ces matières. Chacune a sa page, avec ce que le cabinet y traite.
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Pour comparer avant de choisir : des cabinets de la même commune qui traitent aussi cette matière.
Questions fréquentes : Maître Cécilia DERVOGNE en droit des successions
Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.
Maître Cécilia DERVOGNE traite-t-elle les dossiers de droit des successions à Paris ?
Oui. Maître Cécilia DERVOGNE compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Paris (75001). Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : droit des successions.
Dans quelles langues Maître Cécilia DERVOGNE peut-elle suivre un dossier de droit des successions ?
Maître Cécilia DERVOGNE suit les dossiers en français et anglais.
Combien coûte un dossier de droit des successions chez Maître Cécilia DERVOGNE ?
Maître Cécilia DERVOGNE ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.
Peut-on refuser un héritage chargé de dettes ?
Oui. L'héritier peut renoncer par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant un notaire. Il ne reçoit alors rien, mais ne paie pas les dettes. Ses propres enfants peuvent toutefois hériter à sa place, et devront choisir à leur tour. Autre voie, l'acceptation à concurrence de l'actif net limite les dettes à la valeur des biens reçus.
Combien de temps a-t-on pour accepter ou renoncer ?
Pendant quatre mois après le décès, personne ne peut vous forcer à choisir. Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de le faire. Vous avez alors deux mois pour opter, ou pour demander un délai au juge. Sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non, pas entièrement. La loi réserve aux enfants une part de la succession, appelée réserve héréditaire. Elle atteint la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux, et les trois quarts au-delà. Le reste forme la quotité disponible, dont le parent dispose librement. Un enfant ne perd sa part que dans des cas graves d'indignité, prévus par la loi.
Combien paie-t-on de droits de succession ?
Cela dépend du lien de parenté. Le conjoint et le partenaire de PACS en sont exonérés. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de cent mille euros sur ce qu'il reçoit de chaque parent. Au-delà, un barème progressif s'applique. Les donations des quinze dernières années réduisent toutefois cet abattement. Entre personnes sans lien de parenté, le taux atteint 60 %.
Comment exposer un dossier de droit des successions à Maître Cécilia DERVOGNE ?
Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.