Maître Bénédicte PAPIN, avocate en droit médical à Paris
Barreau de Paris
- Paris 75008
- 8 ans d'expérience
- En activité depuis 2018
Maître Bénédicte PAPIN traite les dossiers de droit médical depuis son cabinet de Paris (75008), en France. Le cabinet intervient également en dommage corporel. Le cabinet relève du Barreau de Paris, qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres. Le cabinet compte 8 ans de pratique du droit.
Maître Bénédicte PAPIN détient une mention de spécialisation en droit de la santé, délivrée après examen de ses compétences.
Le cabinet suit les dossiers en français.
Gratuit et sans engagement
- Échange confidentiel
- Sans engagement
- Réponse rapide
Ce que Maître Bénédicte PAPIN traite en droit médical
Ce que l'Ordre inscrit
- Mention de spécialisation
- Droit de la santé
Qui a besoin d'un avocat en droit médical ?
Le droit médical encadre la relation entre le patient et les professionnels de santé. En France, la loi Kouchner du 4 mars 2002 fixe les droits des malades. Elle organise aussi l'indemnisation des accidents médicaux.
- Les patients victimes d'une erreur de diagnostic, d'une faute opératoire ou d'une infection contractée à l'hôpital.
- Les proches d'un patient décédé ou gravement atteint après des soins.
- Les patients qui veulent obtenir leur dossier médical ou faire respecter leurs droits.
- Les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers et kinésithérapeutes mis en cause par un patient.
- Les cliniques, hôpitaux et établissements médico-sociaux, comme les EHPAD.
- Les personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement, et leurs proches.
Pour aller plus loin : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Avocats en droit médical en FranceDans quels cas consulter Maître Bénédicte PAPIN en droit médical ?
Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Bénédicte PAPIN : votre demande part directement au cabinet.
Erreur médicale
Établir la faute d'un médecin ou d'un établissement. Un hôpital public se poursuit devant le tribunal administratif, une clinique devant le tribunal judiciaire.
Aléa thérapeutique
Saisir la CCI quand un accident médical grave ne découle d'aucune faute. L'ONIAM indemnise alors au titre de la solidarité nationale.
Infection nosocomiale
Faire indemniser une infection contractée lors des soins. L'établissement en répond en principe, même sans faute.
Dossier médical
Obtenir la copie de son dossier et, sous conditions, accéder à celui d'un proche décédé.
Défaut d'information
Faire valoir un défaut d'information sur les risques d'une intervention, quand l'un d'eux s'est réalisé.
Hospitalisation sans consentement
Assister devant le juge un patient hospitalisé contre son gré en psychiatrie.
Défense des soignants
Défendre un professionnel de santé face à une plainte, une action en justice ou une procédure devant son Ordre.
Quand contacter Maître Bénédicte PAPIN ?
- 1Dès qu'une complication inattendue laisse des séquelles, pour obtenir rapidement le dossier médical.
- 2Avant de signer un accord ou une offre que propose l'établissement, son assureur ou l'ONIAM.
- 3Quand la commission des usagers de l'établissement n'a pas résolu votre plainte.
- 4Avant une expertise médicale, pour vous y faire assister par un médecin de votre choix.
Attention aux délais
L'action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans. Ce délai court à partir de la consolidation du dommage, pas de l'acte médical. La saisine de la CCI le suspend jusqu'à la fin de la procédure.
Les autres matières de Maître Bénédicte PAPIN
Le cabinet de Maître Bénédicte PAPIN intervient aussi dans ces matières. Chacune a sa page, avec ce que le cabinet y traite.
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Questions fréquentes : Maître Bénédicte PAPIN en droit médical
Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.
Maître Bénédicte PAPIN traite-t-elle les dossiers de droit médical à Paris ?
Oui. Maître Bénédicte PAPIN compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Paris (75008). Maître Bénédicte PAPIN détient une mention de spécialisation en droit de la santé, délivrée après examen de ses compétences.
Dans quelles langues Maître Bénédicte PAPIN peut-elle suivre un dossier de droit médical ?
Maître Bénédicte PAPIN suit les dossiers en français.
Combien coûte un dossier de droit médical chez Maître Bénédicte PAPIN ?
Maître Bénédicte PAPIN ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.
Ai-je le droit d'obtenir mon dossier médical ?
Oui. Depuis la loi de 2002, vous y accédez directement, sans passer par un médecin. Le dossier doit vous être communiqué dans les huit jours de la demande. Ce délai passe à deux mois pour des informations de plus de cinq ans. Après un décès, les ayants droit peuvent aussi y accéder, pour des motifs précis.
Toute complication est-elle une erreur médicale ?
Non. Un soin peut mal tourner sans qu'aucune faute ne soit commise. On parle alors d'aléa thérapeutique. L'ONIAM peut indemniser si le dommage est grave, par exemple avec une incapacité permanente de plus de 24 %. Lorsqu'une faute existe, c'est au contraire le soignant ou son assureur qui répare. Une expertise permet de trancher.
Comment fonctionne la commission de conciliation et d'indemnisation ?
La CCI offre une voie amiable et gratuite, sans avocat obligatoire. Elle ordonne une expertise, puis rend un avis en principe dans les six mois. L'assureur ou l'ONIAM doit ensuite faire une offre dans les quatre mois. Si l'offre ne convient pas, le juge reste compétent.
Le médecin doit-il m'informer des risques avant une intervention ?
Oui. Il doit vous informer des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et des autres solutions possibles. En cas de litige, c'est à lui de prouver qu'il vous a informé. Sans cette information, sa responsabilité peut être engagée si un risque se réalise. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer permettent de s'en dispenser.
Comment exposer un dossier de droit médical à Maître Bénédicte PAPIN ?
Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.