Maître Anne-Cécile BAILLY, avocat en droit immobilier à Court-Saint-Etienne
Barreau du Brabant wallon
- Court-Saint-Etienne 1490
Maître Anne-Cécile BAILLY traite les dossiers de droit immobilier depuis son cabinet de Court-Saint-Etienne (1490), en France. Le cabinet intervient également en droit de la famille. Le cabinet relève du Barreau du Brabant wallon, qui contrôle la déontologie et l'assurance professionnelle de ses membres.
Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : baux à loyer et baux commerciaux.
Le cabinet suit les dossiers en français.
Gratuit et sans engagement
- Échange confidentiel
- Sans engagement
- Réponse rapide
Ce que Maître Anne-Cécile BAILLY traite en droit immobilier
Ce que l'Ordre inscrit
- Matières déclarées
- Baux à loyer et baux commerciaux
Qui a besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Le droit immobilier couvre ce qui touche à un bien : location, vente, construction et copropriété. Pour les baux d'habitation, le juge des contentieux de la protection tranche la plupart des litiges.
- Les locataires et les propriétaires bailleurs d'un logement.
- Les commerçants et les bailleurs d'un local commercial.
- Les acheteurs et vendeurs d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain.
- Les maîtres d'ouvrage face à un constructeur, un artisan ou un architecte.
- Les copropriétaires, les syndics et les conseils syndicaux.
- Les voisins en litige sur une servitude, une limite de propriété ou des nuisances.
Pour aller plus loin : l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Avocats en droit immobilier en FranceDans quels cas consulter Maître Anne-Cécile BAILLY en droit immobilier ?
Voici les situations les plus courantes dans cette matière. Votre cas en fait partie ? Décrivez-le à Maître Anne-Cécile BAILLY : votre demande part directement au cabinet.
Bail d'habitation
Récupérer un dépôt de garantie, contester un loyer ou des charges, obtenir des travaux ou réagir à un congé.
Loyers impayés et expulsion
Pour le bailleur, recouvrer des arriérés et faire jouer la clause résolutoire. Pour le locataire, se défendre et obtenir des délais.
Bail commercial
Négocier, renouveler ou céder un bail commercial, et fixer l'indemnité d'éviction.
Vice caché
Agir contre le vendeur d'un bien affecté d'un défaut grave, invisible au moment de l'achat. L'action doit partir dans les deux ans de la découverte.
Malfaçons et construction
Faire constater des malfaçons. Mettre ensuite en cause le constructeur, au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.
Copropriété
Contester une décision d'assemblée générale, un appel de charges ou la gestion du syndic.
Trouble de voisinage
Faire cesser des nuisances qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage. Régler aussi une question de servitude.
Quand contacter Maître Anne-Cécile BAILLY ?
- 1Avant de signer un compromis ou une promesse de vente, car ils engagent déjà.
- 2Dès la découverte d'un vice ou d'une malfaçon, avant toute réparation qui en effacerait la preuve.
- 3À la réception d'un congé, d'un commandement de payer ou d'une assignation.
- 4Avant une assemblée générale de copropriété dont une décision vous pose problème.
Attention aux délais
Une décision d'assemblée générale de copropriété se conteste dans les deux mois de sa notification. Seuls les copropriétaires qui ont voté contre, ou étaient absents sans être représentés, peuvent agir. De même, l'action en garantie des vices cachés doit partir dans les deux ans de leur découverte.
Les autres matières de Maître Anne-Cécile BAILLY
Le cabinet de Maître Anne-Cécile BAILLY intervient aussi dans ces matières. Chacune a sa page, avec ce que le cabinet y traite.
Questions fréquentes : Maître Anne-Cécile BAILLY en droit immobilier
Les réponses sur le cabinet viennent de sa fiche. Celles sur la matière valent pour tout dossier de ce type.
Maître Anne-Cécile BAILLY traite-t-il les dossiers de droit immobilier à Court-Saint-Etienne ?
Oui. Maître Anne-Cécile BAILLY compte cette matière parmi celles de son cabinet, à Court-Saint-Etienne (1490). Auprès de l'Ordre, le cabinet déclare pratiquer : baux à loyer et baux commerciaux.
Dans quelles langues Maître Anne-Cécile BAILLY peut-il suivre un dossier de droit immobilier ?
Maître Anne-Cécile BAILLY suit les dossiers en français.
Combien coûte un dossier de droit immobilier chez Maître Anne-Cécile BAILLY ?
Maître Anne-Cécile BAILLY ne publie pas ses honoraires sur sa fiche. Le montant se discute lors du premier échange. En France, les honoraires d'avocat sont libres. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire : elle fixe le mode de calcul selon le dossier. Demandez une estimation dès le premier échange, qui ne vous coûte rien depuis cette page.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le bailleur doit le restituer dans un mois si l'état des lieux de sortie correspond à celui d'entrée. Sinon, il dispose de deux mois, et peut déduire les réparations justifiées. En cas de retard, il doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.
Quel juge tranche un litige de bail d'habitation ?
C'est le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire. Avant tout procès, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Elle traite notamment les litiges de loyer, de charges, de réparations et de dépôt de garantie.
Un compromis de vente engage-t-il déjà ?
Oui. En droit français, la vente est parfaite dès l'accord sur le bien et sur le prix. L'acheteur non professionnel d'un logement dispose toutefois de dix jours pour se rétracter. Mieux vaut donc faire relire le compromis, et y prévoir les conditions suspensives utiles, comme l'obtention du prêt.
Que faire face à un vice caché dans un logement acheté ?
Le vice doit être grave, antérieur à la vente et invisible lors de l'achat. Vous pouvez alors invoquer la garantie de l'article 1641 du Code civil. Elle permet de rendre le bien contre le prix, ou de le garder moyennant une baisse du prix. L'acte exclut souvent la garantie. Cette clause tombe pourtant si le vendeur connaissait le vice.
Un locataire peut-il être expulsé en hiver ?
En principe, non. La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Dans tous les cas, seul un jugement permet d'expulser un locataire. Un commissaire de justice l'exécute ensuite, après un commandement de quitter les lieux.
Comment exposer un dossier de droit immobilier à Maître Anne-Cécile BAILLY ?
Utilisez le formulaire de contact de cette page. Décrivez votre situation en quelques lignes : votre demande part au cabinet, gratuitement et sans engagement. L'annuaire ne publie ni numéro direct ni adresse e-mail. Le premier contact passe par la plateforme : le cabinet trie ses demandes, vous gardez une trace de la vôtre.