Waïl Skander AYARI, real estate law lawyer in Bruxelles
Barreau de Bruxelles (Francophone)
- Bruxelles 1000
Waïl Skander AYARI handles real estate law matters from the firm's office in Bruxelles (1000), France. The firm also practises immigration law, criminal law, traffic law, and juvenile law. The firm is a member of the Barreau de Bruxelles (Francophone), which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members.
With the Bar, the firm reports practising: baux à loyer et baux commerciaux.
The firm handles cases in French and English. The firm accepts legal aid cases.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Waïl Skander AYARI handles in real estate law
What the Bar records
- Reported areas
- Baux à loyer et baux commerciaux
Qui a besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Le droit immobilier couvre ce qui touche à un bien : location, vente, construction et copropriété. Pour les baux d'habitation, le juge des contentieux de la protection tranche la plupart des litiges.
- Les locataires et les propriétaires bailleurs d'un logement.
- Les commerçants et les bailleurs d'un local commercial.
- Les acheteurs et vendeurs d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain.
- Les maîtres d'ouvrage face à un constructeur, un artisan ou un architecte.
- Les copropriétaires, les syndics et les conseils syndicaux.
- Les voisins en litige sur une servitude, une limite de propriété ou des nuisances.
Further reading: l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
real estate law lawyers in FranceWhen should you consult Waïl Skander AYARI on real estate law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Waïl Skander AYARI: your enquiry goes straight to the firm.
Bail d'habitation
Récupérer un dépôt de garantie, contester un loyer ou des charges, obtenir des travaux ou réagir à un congé.
Loyers impayés et expulsion
Pour le bailleur, recouvrer des arriérés et faire jouer la clause résolutoire. Pour le locataire, se défendre et obtenir des délais.
Bail commercial
Négocier, renouveler ou céder un bail commercial, et fixer l'indemnité d'éviction.
Vice caché
Agir contre le vendeur d'un bien affecté d'un défaut grave, invisible au moment de l'achat. L'action doit partir dans les deux ans de la découverte.
Malfaçons et construction
Faire constater des malfaçons. Mettre ensuite en cause le constructeur, au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.
Copropriété
Contester une décision d'assemblée générale, un appel de charges ou la gestion du syndic.
Trouble de voisinage
Faire cesser des nuisances qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage. Régler aussi une question de servitude.
When to contact Waïl Skander AYARI
- 1Avant de signer un compromis ou une promesse de vente, car ils engagent déjà.
- 2Dès la découverte d'un vice ou d'une malfaçon, avant toute réparation qui en effacerait la preuve.
- 3À la réception d'un congé, d'un commandement de payer ou d'une assignation.
- 4Avant une assemblée générale de copropriété dont une décision vous pose problème.
Mind the deadlines
Une décision d'assemblée générale de copropriété se conteste dans les deux mois de sa notification. Seuls les copropriétaires qui ont voté contre, ou étaient absents sans être représentés, peuvent agir. De même, l'action en garantie des vices cachés doit partir dans les deux ans de leur découverte.
Waïl Skander AYARI's other areas of law
Waïl Skander AYARI's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
- Waïl Skander AYARI: immigration lawResidence, family reunification, asylum, nationality
- Waïl Skander AYARI: criminal lawDefence, complaints, hearings, alternative measures
- Waïl Skander AYARI: traffic lawSpeeding, licence points, licence suspension, drink driving
- Waïl Skander AYARI: juvenile lawChildren's judge, child protection, minors prosecuted
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To compare before choosing: firms in the same municipality that also handle this area.
FAQ: Waïl Skander AYARI and real estate law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Waïl Skander AYARI handle real estate law cases in Bruxelles?
Yes. Waïl Skander AYARI counts this area among those of the firm in Bruxelles (1000). With the Bar, the firm reports practising: baux à loyer et baux commerciaux.
In which languages can Waïl Skander AYARI handle a real estate law case?
Waïl Skander AYARI handles cases in French and English.
Does Waïl Skander AYARI accept legal aid?
Yes. Waïl Skander AYARI accepts legal aid cases. Below certain income thresholds, the State covers all or part of the fees. Apply to the legal aid office of the judicial court. You may name the lawyer of your choice, if they accept legal aid cases.
How much does a real estate law case cost with Waïl Skander AYARI?
Waïl Skander AYARI has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le bailleur doit le restituer dans un mois si l'état des lieux de sortie correspond à celui d'entrée. Sinon, il dispose de deux mois, et peut déduire les réparations justifiées. En cas de retard, il doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.
Quel juge tranche un litige de bail d'habitation ?
C'est le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire. Avant tout procès, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Elle traite notamment les litiges de loyer, de charges, de réparations et de dépôt de garantie.
Un compromis de vente engage-t-il déjà ?
Oui. En droit français, la vente est parfaite dès l'accord sur le bien et sur le prix. L'acheteur non professionnel d'un logement dispose toutefois de dix jours pour se rétracter. Mieux vaut donc faire relire le compromis, et y prévoir les conditions suspensives utiles, comme l'obtention du prêt.
Que faire face à un vice caché dans un logement acheté ?
Le vice doit être grave, antérieur à la vente et invisible lors de l'achat. Vous pouvez alors invoquer la garantie de l'article 1641 du Code civil. Elle permet de rendre le bien contre le prix, ou de le garder moyennant une baisse du prix. L'acte exclut souvent la garantie. Cette clause tombe pourtant si le vendeur connaissait le vice.
Un locataire peut-il être expulsé en hiver ?
En principe, non. La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Dans tous les cas, seul un jugement permet d'expulser un locataire. Un commissaire de justice l'exécute ensuite, après un commandement de quitter les lieux.
How do you put a real estate law case to Waïl Skander AYARI?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.