Stéphanie OGEZ, employment law lawyer in Toulouse
Barreau de Toulouse
- Toulouse 31000
- 8 years of experience
- In practice since 2018
Stéphanie OGEZ handles employment law matters from the firm's office in Toulouse (31000), France. The firm also practises social security law. The firm is a member of the Barreau de Toulouse, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 8 years of legal practice.
Stéphanie OGEZ holds a specialisation certificate in droit du travail, awarded after an examination of their skills.
The firm handles cases in French.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Stéphanie OGEZ handles in employment law
What the Bar records
- Specialisation certificate
- Droit du travail
Qui a besoin d'un avocat en droit du travail ?
Le droit du travail encadre la relation entre un employeur et ses salariés, de l'embauche à la rupture du contrat. En cas de litige, le conseil de prud'hommes tranche.
- Les salariés du secteur privé, cadres ou non.
- Les employeurs, de l'artisan qui embauche un premier salarié à l'entreprise qui restructure.
- Les cadres et dirigeants salariés dont le contrat prévoit des clauses particulières.
- Les intérimaires, les salariés à temps partiel et ceux en contrat à durée déterminée (CDD).
- Les représentants du personnel et les autres salariés protégés contre le licenciement.
- Les salariés en arrêt de travail, déclarés inaptes ou victimes d'un accident du travail.
Further reading: le Code du travail numérique
employment law lawyers in FranceWhen should you consult Stéphanie OGEZ on employment law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Stéphanie OGEZ: your enquiry goes straight to the firm.
Licenciement abusif
Contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vérifier les indemnités ou négocier les conditions du départ.
Licenciement pour faute grave
Réagir à un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, souvent précédé d'une mise à pied conservatoire.
Rupture conventionnelle
Négocier le montant de l'indemnité, puis vérifier la convention avant son homologation par l'administration du travail.
Contrat de travail
Faire relire un contrat avant de le signer. Clarifier aussi une clause de mobilité, de télétravail ou de rémunération.
Harcèlement au travail
Faire cesser un harcèlement moral ou sexuel, puis obtenir réparation devant le conseil de prud'hommes.
Accident du travail
Faire reconnaître par la caisse primaire d'assurance maladie un accident survenu au travail ou sur le trajet. Contester ensuite le taux d'incapacité retenu.
Clause de non-concurrence
Savoir si une clause de non-concurrence est valable. Pour l'être, elle doit notamment prévoir une contrepartie financière versée au salarié.
When to contact Stéphanie OGEZ
- 1Avant de signer une rupture conventionnelle ou une transaction. En effet, une signature engage souvent plus qu'elle ne paraît.
- 2Dès la convocation à un entretien préalable, pour préparer l'entretien et vos arguments.
- 3Dès la notification d'un licenciement, car le délai pour le contester court déjà.
- 4Quand un harcèlement dure, avant qu'il ne pèse sur votre santé.
Mind the deadlines
La contestation d'un licenciement se prescrit en principe par douze mois à compter de sa notification. Un salaire impayé se réclame, lui, dans les trois ans. Passé ces délais, le conseil de prud'hommes ne peut plus vous donner raison.
Stéphanie OGEZ's other areas of law
Stéphanie OGEZ's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
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FAQ: Stéphanie OGEZ and employment law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Stéphanie OGEZ handle employment law cases in Toulouse?
Yes. Stéphanie OGEZ counts this area among those of the firm in Toulouse (31000). Stéphanie OGEZ holds a specialisation certificate in droit du travail, awarded after an examination of their skills.
In which languages can Stéphanie OGEZ handle a employment law case?
Stéphanie OGEZ handles cases in French.
How much does a employment law case cost with Stéphanie OGEZ?
Stéphanie OGEZ has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement dont le motif n'est pas établi, pas précis ou pas assez sérieux. Le conseil de prud'hommes accorde alors une indemnité au salarié. Son montant suit un barème, fixé surtout selon l'ancienneté. Un licenciement nul, par exemple pour harcèlement ou discrimination, échappe toutefois à ce barème.
Que faire après un licenciement pour faute grave ?
La faute grave prive du préavis et de l'indemnité de licenciement. Vous gardez toutefois vos congés payés acquis et, en principe, vos droits au chômage. Surtout, c'est à l'employeur de prouver la faute. S'il n'y parvient pas, le juge peut vous accorder les indemnités perdues.
Comment se passe une rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié conviennent ensemble de rompre le contrat. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Après la signature, chacun dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter. Ensuite, l'administration du travail doit homologuer la convention. Elle ouvre en principe droit au chômage.
Comment se déroule une procédure aux prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes réunit des juges non professionnels, issus des employeurs et des salariés. L'affaire passe d'abord, en principe, devant le bureau de conciliation et d'orientation. Sans accord, elle part devant le bureau de jugement. En appel, un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.
How do you put a employment law case to Stéphanie OGEZ?
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