Sébastien TEBOUL, intellectual property lawyer in Paris
Barreau de Paris
- Paris 75008
- 12 years of experience
- In practice since 2011
Sébastien TEBOUL handles intellectual property matters from the firm's office in Paris (75008), France. The firm also practises employment law and business law. The firm is a member of the Barreau de Paris, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 12 years of legal practice.
With the Bar, the firm reports practising: propriété intellectuelle.
The firm handles cases in French and English.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Sébastien TEBOUL handles in intellectual property
What the Bar records
- Reported areas
- Propriété intellectuelle
Qui a besoin d'un avocat en propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle protège les créations de l'esprit et les signes distinctifs : marques, inventions, œuvres, dessins et modèles. Les mêmes avocats traitent souvent la protection des données personnelles.
- Les entreprises qui veulent protéger leur nom, leur logo ou leurs produits.
- Les inventeurs et les entreprises innovantes.
- Les auteurs, artistes, photographes, développeurs et créateurs de contenu.
- Les titulaires de marques face à une contrefaçon ou à une imitation.
- Les entreprises qui traitent des données personnelles de clients ou de salariés.
- Les personnes dont un tiers a utilisé les données ou l'image sans accord.
Further reading: l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
intellectual property lawyers in FranceWhen should you consult Sébastien TEBOUL on intellectual property?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Sébastien TEBOUL: your enquiry goes straight to the firm.
Marques et brevets
Déposer une marque à l'INPI ou à l'échelle de l'Union européenne, s'opposer à un dépôt concurrent, ou breveter une invention.
Droit d'auteur
Faire respecter une œuvre qu'un tiers utilise sans autorisation, ou négocier une licence ou une cession de droits.
Contrefaçon
Faire cesser la vente de produits contrefaits et obtenir réparation, notamment grâce à une saisie-contrefaçon.
Concurrence déloyale
Réagir à un concurrent qui imite vos produits, dénigre votre entreprise ou détourne votre clientèle de manière déloyale.
RGPD et données personnelles
Mettre une entreprise en conformité. Répondre ensuite à une demande d'accès, à une plainte ou à un contrôle de la CNIL.
Noms de domaine
Récupérer un nom de domaine qu'un tiers a enregistré de mauvaise foi, par une procédure extrajudiciaire ou devant le juge.
When to contact Sébastien TEBOUL
- 1Avant de lancer un nom ou un logo. En effet, une recherche d'antériorités évite de tout changer plus tard.
- 2Avant de divulguer une invention, qui ne serait alors plus brevetable.
- 3Dès la découverte d'une copie ou d'une contrefaçon, pour en conserver la preuve.
- 4À la réception d'une mise en demeure pour atteinte aux droits d'un tiers.
Mind the deadlines
L'opposition à l'enregistrement d'une marque à l'INPI doit intervenir dans les deux mois de la publication de la demande. De plus, une invention divulguée avant le dépôt du brevet perd en principe sa nouveauté.
Sébastien TEBOUL's other areas of law
Sébastien TEBOUL's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
Other intellectual property lawyers in Paris
To compare before choosing: firms in the same municipality that also handle this area.
FAQ: Sébastien TEBOUL and intellectual property
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Sébastien TEBOUL handle intellectual property cases in Paris?
Yes. Sébastien TEBOUL counts this area among those of the firm in Paris (75008). With the Bar, the firm reports practising: propriété intellectuelle.
In which languages can Sébastien TEBOUL handle a intellectual property case?
Sébastien TEBOUL handles cases in French and English.
How much does a intellectual property case cost with Sébastien TEBOUL?
Sébastien TEBOUL has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Comment protéger une marque en France ?
Déposez-la auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui la protège en France. Pour toute l'Union européenne, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle prend le relais. L'enregistrement vaut dix ans et se renouvelle indéfiniment.
Combien de temps dure un brevet ?
Vingt ans à compter du dépôt de la demande, à condition de payer chaque année les redevances de maintien. L'invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Toute divulgation avant le dépôt, même par l'inventeur, peut détruire la nouveauté.
Faut-il déposer une œuvre pour être protégé par le droit d'auteur ?
Non. Le droit d'auteur naît de la seule création d'une œuvre originale, sans formalité. Garder une preuve datée reste toutefois utile en cas de litige, par exemple une enveloppe Soleau déposée à l'INPI. En principe, la protection dure jusqu'à soixante-dix ans après le décès de l'auteur.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas le RGPD ?
La CNIL peut adresser un avertissement, ordonner une mise en conformité ou infliger une amende. Celle-ci peut atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent réclamer en justice la réparation de leur dommage.
How do you put a intellectual property case to Sébastien TEBOUL?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.