Philippe THOMAS COURCEL, consumer law lawyer in Paris
Barreau de Paris
- Paris 75014
- 14 years of experience
- In practice since 2012
Philippe THOMAS COURCEL handles consumer law matters from the firm's office in Paris (75014), France. The firm also practises inheritance law and business law. The firm is a member of the Barreau de Paris, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 14 years of legal practice.
With the Bar, the firm reports practising: droit de la faillite et du surendettement.
The firm handles cases in French.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Philippe THOMAS COURCEL handles in consumer law
What the Bar records
- Reported areas
- Droit de la faillite et du surendettement
Qui a besoin d'un avocat en droit de la consommation ?
Le droit de la consommation protège l'acheteur privé face au professionnel qui lui vend un bien ou un service. Il encadre aussi le crédit et le surendettement.
- Les consommateurs en litige avec un vendeur, en magasin ou en ligne.
- Les emprunteurs d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.
- Les ménages en difficulté de remboursement ou surendettés.
- Les voyageurs dont l'organisateur a annulé ou mal exécuté le voyage à forfait.
- Les abonnés d'un opérateur télécom, d'un fournisseur d'énergie ou d'une salle de sport.
- Les commerçants qui veulent mettre leurs conditions générales de vente en conformité.
Further reading: le site Service Public, pour la consommation
consumer law lawyers in FranceWhen should you consult Philippe THOMAS COURCEL on consumer law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Philippe THOMAS COURCEL: your enquiry goes straight to the firm.
Litige de consommation
Obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un achat qui ne correspond pas à ce qui était promis.
Garantie et défaut de conformité
Faire jouer la garantie légale de conformité, qui couvre pendant deux ans les défauts d'un bien acheté à un professionnel.
Crédit et surendettement
Contester un crédit accordé sans vérifier votre solvabilité. Déposer aussi un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France.
Achat en ligne
Exercer le droit de rétractation de quatorze jours, ou récupérer un paiement pour une commande jamais livrée.
Pratiques commerciales trompeuses
Se défaire d'un contrat obtenu par une pratique trompeuse ou agressive, comme un démarchage à domicile insistant.
Voyage à forfait
Obtenir un remboursement ou une indemnisation quand l'organisateur annule le voyage, ou ne livre pas ce qu'il a vendu.
Abonnements
Résilier un abonnement reconduit tacitement, ou contester des frais de résiliation abusifs. Quand le contrat se souscrit en ligne, il doit aussi pouvoir se résilier en ligne, en quelques clics.
When to contact Philippe THOMAS COURCEL
- 1Quand le vendeur refuse de reconnaître un défaut, ou tarde à répondre à une mise en demeure.
- 2Dès que les remboursements d'un crédit deviennent intenables, avant que les frais ne s'accumulent.
- 3Avant de signer un contrat de crédit aux conditions floues.
- 4Quand une société de recouvrement vous réclame des sommes que vous contestez.
Mind the deadlines
La garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans de la livraison. Pour un bien neuf, le défaut apparu dans ce délai est présumé exister dès la livraison. Pour un bien d'occasion, cette présomption ne dure que douze mois.
Philippe THOMAS COURCEL's other areas of law
Philippe THOMAS COURCEL's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
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FAQ: Philippe THOMAS COURCEL and consumer law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Philippe THOMAS COURCEL handle consumer law cases in Paris?
Yes. Philippe THOMAS COURCEL counts this area among those of the firm in Paris (75014). With the Bar, the firm reports practising: droit de la faillite et du surendettement.
In which languages can Philippe THOMAS COURCEL handle a consumer law case?
Philippe THOMAS COURCEL handles cases in French.
How much does a consumer law case cost with Philippe THOMAS COURCEL?
Philippe THOMAS COURCEL has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la livraison, pour un bien neuf comme d'occasion. Pendant cette période, le vendeur doit réparer ou remplacer le bien. À défaut, il doit réduire le prix ou vous rembourser. Cette garantie s'ajoute à toute garantie commerciale, sans jamais s'y substituer.
Peut-on annuler un achat fait sur internet ?
Oui, dans la plupart des cas. Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans vous justifier, à compter de la réception du bien. Le vendeur doit alors vous rembourser dans les quatorze jours. Il existe toutefois des exceptions, comme les biens faits sur mesure ou les denrées périssables.
Comment fonctionne un dossier de surendettement ?
Vous déposez gratuitement un dossier à la Banque de France. Si la commission de surendettement le déclare recevable, les saisies sont suspendues. Elle cherche ensuite des mesures de remboursement, parfois avec un effacement partiel des dettes. Si la situation est sans issue, elle peut proposer d'effacer les dettes.
Faut-il passer par un médiateur de la consommation ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est gratuit pour vous. Tout professionnel doit indiquer le médiateur dont il relève. Vous devez toutefois avoir d'abord réclamé par écrit auprès du professionnel. Le médiateur propose ensuite une solution, que chacun reste libre de refuser.
How do you put a consumer law case to Philippe THOMAS COURCEL?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.