Olivier MOUSSA, intellectual property lawyer in Lyon
Barreau de Lyon
- Lyon 69001
- 16 years of experience
- In practice since 2002
Olivier MOUSSA handles intellectual property matters from the firm's office in Lyon (69001), France. The firm is a member of the Barreau de Lyon, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 16 years of legal practice.
Olivier MOUSSA holds a specialisation certificate in droit de la propriété intellectuelle, awarded after an examination of their skills.
The firm handles cases in French and English.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Olivier MOUSSA handles in intellectual property
What the Bar records
- Specialisation certificate
- Droit de la propriété intellectuelle
Qui a besoin d'un avocat en propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle protège les créations de l'esprit et les signes distinctifs : marques, inventions, œuvres, dessins et modèles. Les mêmes avocats traitent souvent la protection des données personnelles.
- Les entreprises qui veulent protéger leur nom, leur logo ou leurs produits.
- Les inventeurs et les entreprises innovantes.
- Les auteurs, artistes, photographes, développeurs et créateurs de contenu.
- Les titulaires de marques face à une contrefaçon ou à une imitation.
- Les entreprises qui traitent des données personnelles de clients ou de salariés.
- Les personnes dont un tiers a utilisé les données ou l'image sans accord.
Further reading: l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
intellectual property lawyers in FranceWhen should you consult Olivier MOUSSA on intellectual property?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Olivier MOUSSA: your enquiry goes straight to the firm.
Marques et brevets
Déposer une marque à l'INPI ou à l'échelle de l'Union européenne, s'opposer à un dépôt concurrent, ou breveter une invention.
Droit d'auteur
Faire respecter une œuvre qu'un tiers utilise sans autorisation, ou négocier une licence ou une cession de droits.
Contrefaçon
Faire cesser la vente de produits contrefaits et obtenir réparation, notamment grâce à une saisie-contrefaçon.
Concurrence déloyale
Réagir à un concurrent qui imite vos produits, dénigre votre entreprise ou détourne votre clientèle de manière déloyale.
RGPD et données personnelles
Mettre une entreprise en conformité. Répondre ensuite à une demande d'accès, à une plainte ou à un contrôle de la CNIL.
Noms de domaine
Récupérer un nom de domaine qu'un tiers a enregistré de mauvaise foi, par une procédure extrajudiciaire ou devant le juge.
When to contact Olivier MOUSSA
- 1Avant de lancer un nom ou un logo. En effet, une recherche d'antériorités évite de tout changer plus tard.
- 2Avant de divulguer une invention, qui ne serait alors plus brevetable.
- 3Dès la découverte d'une copie ou d'une contrefaçon, pour en conserver la preuve.
- 4À la réception d'une mise en demeure pour atteinte aux droits d'un tiers.
Mind the deadlines
L'opposition à l'enregistrement d'une marque à l'INPI doit intervenir dans les deux mois de la publication de la demande. De plus, une invention divulguée avant le dépôt du brevet perd en principe sa nouveauté.
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FAQ: Olivier MOUSSA and intellectual property
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Olivier MOUSSA handle intellectual property cases in Lyon?
Yes. Olivier MOUSSA counts this area among those of the firm in Lyon (69001). Olivier MOUSSA holds a specialisation certificate in droit de la propriété intellectuelle, awarded after an examination of their skills.
In which languages can Olivier MOUSSA handle a intellectual property case?
Olivier MOUSSA handles cases in French and English.
How much does a intellectual property case cost with Olivier MOUSSA?
Olivier MOUSSA has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Comment protéger une marque en France ?
Déposez-la auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui la protège en France. Pour toute l'Union européenne, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle prend le relais. L'enregistrement vaut dix ans et se renouvelle indéfiniment.
Combien de temps dure un brevet ?
Vingt ans à compter du dépôt de la demande, à condition de payer chaque année les redevances de maintien. L'invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Toute divulgation avant le dépôt, même par l'inventeur, peut détruire la nouveauté.
Faut-il déposer une œuvre pour être protégé par le droit d'auteur ?
Non. Le droit d'auteur naît de la seule création d'une œuvre originale, sans formalité. Garder une preuve datée reste toutefois utile en cas de litige, par exemple une enveloppe Soleau déposée à l'INPI. En principe, la protection dure jusqu'à soixante-dix ans après le décès de l'auteur.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas le RGPD ?
La CNIL peut adresser un avertissement, ordonner une mise en conformité ou infliger une amende. Celle-ci peut atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent réclamer en justice la réparation de leur dommage.
How do you put a intellectual property case to Olivier MOUSSA?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.