Mohamed DJEMA, european and international law lawyer in Paris
Barreau de Paris
- Paris 75017
- 11 years of experience
- In practice since 2015
Mohamed DJEMA handles european and international law matters from the firm's office in Paris (75017), France. The firm also practises criminal law. The firm is a member of the Barreau de Paris, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 11 years of legal practice.
With the Bar, the firm reports practising: droits de l'homme et libertés publiques.
The firm handles cases in French and English.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Mohamed DJEMA handles in european and international law
What the Bar records
- Reported areas
- Droits de l'homme et libertés publiques
Qui a besoin d'un avocat en droit européen et international ?
Le droit européen et international s'applique dès qu'une situation dépasse les frontières françaises. Il désigne le juge compétent et la loi applicable. Il ouvre aussi, sous conditions, la voie des juridictions européennes.
- Les couples de nationalités différentes, ou installés à l'étranger, qui se marient ou divorcent.
- Les héritiers d'une personne qui vivait ou possédait des biens à l'étranger.
- Les consommateurs et entreprises en litige avec une partie établie dans un autre pays.
- Les citoyens et entreprises qui invoquent un droit tiré du droit de l'Union européenne.
- Les parents dont l'enfant a été emmené ou retenu à l'étranger sans leur accord.
- Les justiciables qui estiment qu'une décision française viole leurs droits fondamentaux.
Further reading: L'Europe est à vous
european and international law lawyers in FranceWhen should you consult Mohamed DJEMA on european and international law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Mohamed DJEMA: your enquiry goes straight to the firm.
Litige transfrontalier
Déterminer le tribunal compétent et, selon le règlement Rome I, la loi applicable à un contrat international.
Petits litiges européens
Récupérer jusqu'à cinq mille euros dans un autre pays de l'Union, par une procédure écrite simplifiée.
Injonction de payer européenne
Recouvrer une créance non contestée contre un débiteur établi dans un autre État membre.
Jugement étranger
Faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger, et inversement, avec ou sans exequatur selon le pays.
Famille et succession internationales
Mariage, divorce ou succession avec un élément étranger : identifier la loi applicable et le juge compétent.
Enlèvement international d'enfant
Obtenir le retour d'un enfant emmené à l'étranger, sur la base de la Convention de La Haye de 1980.
Cours européennes
Saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Devant le juge français, demander une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
When to contact Mohamed DJEMA
- 1Avant d'engager une procédure, car le choix du pays détermine souvent la loi, le coût et la durée.
- 2Avant de signer un contrat international, pour y fixer le juge compétent et la loi applicable.
- 3Dès qu'un enfant ne revient pas d'un séjour à l'étranger. Passé un an, son retour devient plus difficile à obtenir.
- 4Après la dernière décision française qui vous est défavorable, si un droit fondamental est en jeu.
Mind the deadlines
Une requête à la Cour européenne des droits de l'homme doit en principe partir dans les quatre mois. Ce délai court dès la décision interne définitive, souvent celle de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Il faut aussi avoir épuisé les recours en France.
Mohamed DJEMA's other areas of law
Mohamed DJEMA's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
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FAQ: Mohamed DJEMA and european and international law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Mohamed DJEMA handle european and international law cases in Paris?
Yes. Mohamed DJEMA counts this area among those of the firm in Paris (75017). With the Bar, the firm reports practising: droits de l'homme et libertés publiques.
In which languages can Mohamed DJEMA handle a european and international law case?
Mohamed DJEMA handles cases in French and English.
How much does a european and international law case cost with Mohamed DJEMA?
Mohamed DJEMA has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Comment récupérer de l'argent auprès d'une entreprise d'un autre pays de l'Union ?
Jusqu'à cinq mille euros, la procédure européenne de règlement des petits litiges vous est ouverte. Elle se mène par formulaires, en principe sans audience. L'avocat n'y est pas obligatoire. Le jugement obtenu s'exécute ensuite dans les autres pays de l'Union, sans exequatur.
Un jugement étranger vaut-il en France ?
Cela dépend de son origine. Une décision civile ou commerciale d'un autre pays de l'Union s'exécute en principe sans procédure préalable. Hors Union, il faut en principe obtenir l'exequatur du tribunal judiciaire, sauf convention contraire. Le juge vérifie alors la compétence du juge étranger, le respect de l'ordre public et l'absence de fraude.
Peut-on divorcer en France quand on vit à l'étranger ou qu'on n'est pas français ?
Souvent, oui. Un règlement européen fixe le juge compétent, par exemple celui de la résidence habituelle des époux. Un autre, dit Rome III, permet aux époux de choisir la loi applicable au divorce. Attention au divorce sans juge, par acte d'avocats. Hors de l'Union, certains pays risquent de ne pas le reconnaître.
Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Quand une autorité française a violé un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut d'abord épuiser les recours internes, jusqu'à la dernière instance utile. La requête part ensuite dans les quatre mois de la décision définitive. La Cour rejette la plupart des requêtes, d'où l'intérêt d'un dossier rigoureux.
How do you put a european and international law case to Mohamed DJEMA?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.