Marie-Anne DUQUESNE, inheritance law lawyer in Paris
Barreau de Paris
- Paris 75017
- 9 years of experience
- In practice since 2017
Marie-Anne DUQUESNE handles inheritance law matters from the firm's office in Paris (75017), France. The firm also practises family law. The firm is a member of the Barreau de Paris, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 9 years of legal practice.
With the Bar, the firm reports practising: droit des successions.
The firm handles cases in French.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Marie-Anne DUQUESNE handles in inheritance law
What the Bar records
- Reported areas
- Droit des successions
Qui a besoin d'un avocat en droit des successions ?
Le droit des successions règle le sort des biens et des dettes d'une personne après son décès. Il couvre aussi ce qu'on prépare de son vivant : testament, donation et donation-partage.
- Les héritiers qui doivent choisir entre accepter une succession et y renoncer.
- Les enfants qui s'estiment lésés par un testament ou par des donations du défunt.
- Le conjoint survivant, qui veut faire valoir ses droits sur la succession et sur le logement.
- Le partenaire de PACS ou le concubin, qui n'hérite pas sans testament.
- Les frères, sœurs et autres héritiers en désaccord sur le partage des biens.
- Les familles recomposées, où les droits des enfants et du nouveau conjoint se croisent.
- Les personnes qui veulent organiser leur succession de leur vivant.
Further reading: le site impots.gouv.fr
inheritance law lawyers in FranceWhen should you consult Marie-Anne DUQUESNE on inheritance law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Marie-Anne DUQUESNE: your enquiry goes straight to the firm.
Accepter ou renoncer
Mesurer les biens et les dettes, puis choisir : accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net.
Déclaration de succession
Déposer la déclaration à temps, évaluer les biens et vérifier le calcul des droits de succession.
Réserve héréditaire
Agir en réduction pour récupérer la part réservée aux enfants, quand un testament ou des donations l'entament.
Contester un testament
Mettre en cause un testament pour vice de forme, pression sur le défunt ou insanité d'esprit.
Partage bloqué
Sortir de l'indivision quand un héritier refuse de vendre ou de signer. Le tribunal judiciaire ordonne alors le partage, souvent confié à un notaire.
Droits du conjoint survivant
Choisir entre l'usufruit et une part en pleine propriété, et faire valoir le droit au logement.
Planifier sa succession
Rédiger un testament, préparer une donation-partage ou protéger son conjoint par une donation entre époux.
When to contact Marie-Anne DUQUESNE
- 1Avant de vendre un bien du défunt ou de puiser dans ses comptes. En effet, ces gestes peuvent valoir acceptation de la succession.
- 2Dès que vous apprenez l'existence de dettes, avant de décider d'accepter.
- 3Quand un testament ou une donation semble réduire votre part d'héritier.
- 4Quand un héritier bloque le partage, ou refuse de partager les informations sur les biens.
Mind the deadlines
La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès, s'il survient en France métropolitaine. Dans les autres cas, le délai est d'un an. Un retard coûte des intérêts, puis des majorations.
Marie-Anne DUQUESNE's other areas of law
Marie-Anne DUQUESNE's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
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FAQ: Marie-Anne DUQUESNE and inheritance law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Marie-Anne DUQUESNE handle inheritance law cases in Paris?
Yes. Marie-Anne DUQUESNE counts this area among those of the firm in Paris (75017). With the Bar, the firm reports practising: droit des successions.
In which languages can Marie-Anne DUQUESNE handle a inheritance law case?
Marie-Anne DUQUESNE handles cases in French.
How much does a inheritance law case cost with Marie-Anne DUQUESNE?
Marie-Anne DUQUESNE has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Peut-on refuser un héritage chargé de dettes ?
Oui. L'héritier peut renoncer par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant un notaire. Il ne reçoit alors rien, mais ne paie pas les dettes. Ses propres enfants peuvent toutefois hériter à sa place, et devront choisir à leur tour. Autre voie, l'acceptation à concurrence de l'actif net limite les dettes à la valeur des biens reçus.
Combien de temps a-t-on pour accepter ou renoncer ?
Pendant quatre mois après le décès, personne ne peut vous forcer à choisir. Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de le faire. Vous avez alors deux mois pour opter, ou pour demander un délai au juge. Sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non, pas entièrement. La loi réserve aux enfants une part de la succession, appelée réserve héréditaire. Elle atteint la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux, et les trois quarts au-delà. Le reste forme la quotité disponible, dont le parent dispose librement. Un enfant ne perd sa part que dans des cas graves d'indignité, prévus par la loi.
Combien paie-t-on de droits de succession ?
Cela dépend du lien de parenté. Le conjoint et le partenaire de PACS en sont exonérés. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de cent mille euros sur ce qu'il reçoit de chaque parent. Au-delà, un barème progressif s'applique. Les donations des quinze dernières années réduisent toutefois cet abattement. Entre personnes sans lien de parenté, le taux atteint 60 %.
How do you put a inheritance law case to Marie-Anne DUQUESNE?
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