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Kelly ROBERT, european and international law lawyer in Arlon

Barreau du Luxembourg

  • Arlon 6700

Kelly ROBERT handles european and international law matters from the firm's office in Arlon (6700), France. The firm also practises immigration law, family law, traffic law, and juvenile law. The firm is a member of the Barreau du Luxembourg, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members.

With the Bar, the firm reports practising: droit international privé.

The firm handles cases in French. The firm accepts legal aid cases.

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What Kelly ROBERT handles in european and international law

What the Bar records

Reported areas
Droit international privé

Qui a besoin d'un avocat en droit européen et international ?

Le droit européen et international s'applique dès qu'une situation dépasse les frontières françaises. Il désigne le juge compétent et la loi applicable. Il ouvre aussi, sous conditions, la voie des juridictions européennes.

  • Les couples de nationalités différentes, ou installés à l'étranger, qui se marient ou divorcent.
  • Les héritiers d'une personne qui vivait ou possédait des biens à l'étranger.
  • Les consommateurs et entreprises en litige avec une partie établie dans un autre pays.
  • Les citoyens et entreprises qui invoquent un droit tiré du droit de l'Union européenne.
  • Les parents dont l'enfant a été emmené ou retenu à l'étranger sans leur accord.
  • Les justiciables qui estiment qu'une décision française viole leurs droits fondamentaux.

Further reading: L'Europe est à vous

european and international law lawyers in France

When should you consult Kelly ROBERT on european and international law?

These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Kelly ROBERT: your enquiry goes straight to the firm.

  • Litige transfrontalier

    Déterminer le tribunal compétent et, selon le règlement Rome I, la loi applicable à un contrat international.

  • Petits litiges européens

    Récupérer jusqu'à cinq mille euros dans un autre pays de l'Union, par une procédure écrite simplifiée.

  • Injonction de payer européenne

    Recouvrer une créance non contestée contre un débiteur établi dans un autre État membre.

  • Jugement étranger

    Faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger, et inversement, avec ou sans exequatur selon le pays.

  • Famille et succession internationales

    Mariage, divorce ou succession avec un élément étranger : identifier la loi applicable et le juge compétent.

  • Enlèvement international d'enfant

    Obtenir le retour d'un enfant emmené à l'étranger, sur la base de la Convention de La Haye de 1980.

  • Cours européennes

    Saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Devant le juge français, demander une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

When to contact Kelly ROBERT

  1. 1Avant d'engager une procédure, car le choix du pays détermine souvent la loi, le coût et la durée.
  2. 2Avant de signer un contrat international, pour y fixer le juge compétent et la loi applicable.
  3. 3Dès qu'un enfant ne revient pas d'un séjour à l'étranger. Passé un an, son retour devient plus difficile à obtenir.
  4. 4Après la dernière décision française qui vous est défavorable, si un droit fondamental est en jeu.

Mind the deadlines

Une requête à la Cour européenne des droits de l'homme doit en principe partir dans les quatre mois. Ce délai court dès la décision interne définitive, souvent celle de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Il faut aussi avoir épuisé les recours en France.

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Kelly ROBERT's other areas of law

Kelly ROBERT's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.

FAQ: Kelly ROBERT and european and international law

Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.

Does Kelly ROBERT handle european and international law cases in Arlon?

Yes. Kelly ROBERT counts this area among those of the firm in Arlon (6700). With the Bar, the firm reports practising: droit international privé.

In which languages can Kelly ROBERT handle a european and international law case?

Kelly ROBERT handles cases in French.

How much does a european and international law case cost with Kelly ROBERT?

Kelly ROBERT has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.

Comment récupérer de l'argent auprès d'une entreprise d'un autre pays de l'Union ?

Jusqu'à cinq mille euros, la procédure européenne de règlement des petits litiges vous est ouverte. Elle se mène par formulaires, en principe sans audience. L'avocat n'y est pas obligatoire. Le jugement obtenu s'exécute ensuite dans les autres pays de l'Union, sans exequatur.

Un jugement étranger vaut-il en France ?

Cela dépend de son origine. Une décision civile ou commerciale d'un autre pays de l'Union s'exécute en principe sans procédure préalable. Hors Union, il faut en principe obtenir l'exequatur du tribunal judiciaire, sauf convention contraire. Le juge vérifie alors la compétence du juge étranger, le respect de l'ordre public et l'absence de fraude.

Peut-on divorcer en France quand on vit à l'étranger ou qu'on n'est pas français ?

Souvent, oui. Un règlement européen fixe le juge compétent, par exemple celui de la résidence habituelle des époux. Un autre, dit Rome III, permet aux époux de choisir la loi applicable au divorce. Attention au divorce sans juge, par acte d'avocats. Hors de l'Union, certains pays risquent de ne pas le reconnaître.

Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?

Quand une autorité française a violé un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut d'abord épuiser les recours internes, jusqu'à la dernière instance utile. La requête part ensuite dans les quatre mois de la décision définitive. La Cour rejette la plupart des requêtes, d'où l'intérêt d'un dossier rigoureux.

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