Kelly DAMSTEN, administrative law lawyer in Nivelles
Barreau du Brabant wallon
- Nivelles 1400
Kelly DAMSTEN handles administrative law matters from the firm's office in Nivelles (1400), France. The firm also practises construction law. The firm is a member of the Barreau du Brabant wallon, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members.
With the Bar, the firm reports practising: droit de l’urbanisme et de l’environnement.
The firm handles cases in French and English. The firm accepts legal aid cases.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Kelly DAMSTEN handles in administrative law
What the Bar records
- Reported areas
- Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Qui a besoin d'un avocat en droit administratif ?
Le droit administratif régit les rapports entre les citoyens ou les entreprises et les pouvoirs publics. Il permet de contester la décision d'une autorité devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d'appel.
- Les particuliers qui demandent ou contestent un permis de construire.
- Les riverains opposés à un projet qui les affecte.
- Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels.
- Les entreprises candidates à un marché public.
- Les commerces et associations face à une autorisation refusée ou à une fermeture administrative.
- Les élèves, les étudiants et leurs parents face à une décision d'un établissement public.
Further reading: le site du Conseil d'État
administrative law lawyers in FranceWhen should you consult Kelly DAMSTEN on administrative law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Kelly DAMSTEN: your enquiry goes straight to the firm.
Permis de construire
Obtenir un permis, contester un refus ou attaquer le permis accordé à un voisin.
Recours pour excès de pouvoir
Demander au juge d'annuler une décision administrative illégale et, en cas d'urgence, d'en suspendre l'exécution par un référé-suspension.
Marchés publics
Préparer une offre, contester le rejet de sa candidature ou l'attribution d'un marché à un concurrent.
Fonction publique
Contester une sanction disciplinaire, une évaluation, une mutation ou un licenciement dans la fonction publique.
Responsabilité de l'administration
Obtenir réparation d'un dommage causé par un service public ou des travaux publics. Il faut d'abord réclamer à l'administration.
Enseignement
Contester un refus d'inscription, une décision d'orientation ou une exclusion d'un établissement scolaire.
When to contact Kelly DAMSTEN
- 1Dès la notification d'une décision défavorable, qui doit indiquer les délais et voies de recours.
- 2Avant de déposer une demande de permis, pour en sécuriser le dossier.
- 3Dès l'affichage du permis d'un voisin sur son terrain, car le délai de recours court depuis ce jour.
- 4Quand l'autorité attribue un marché public à un concurrent, avant la signature du contrat.
Mind the deadlines
Une décision administrative se conteste en principe dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Pour le permis d'un voisin, les deux mois courent dès l'affichage sur le terrain. Un recours tardif est irrecevable.
Kelly DAMSTEN's other areas of law
Kelly DAMSTEN's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
FAQ: Kelly DAMSTEN and administrative law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Kelly DAMSTEN handle administrative law cases in Nivelles?
Yes. Kelly DAMSTEN counts this area among those of the firm in Nivelles (1400). With the Bar, the firm reports practising: droit de l’urbanisme et de l’environnement.
In which languages can Kelly DAMSTEN handle a administrative law case?
Kelly DAMSTEN handles cases in French and English.
Does Kelly DAMSTEN accept legal aid?
Yes. Kelly DAMSTEN accepts legal aid cases. Below certain income thresholds, the State covers all or part of the fees. Apply to the legal aid office of the judicial court. You may name the lawyer of your choice, if they accept legal aid cases.
How much does a administrative law case cost with Kelly DAMSTEN?
Kelly DAMSTEN has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Dans quel délai contester une décision administrative ?
En principe, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux ou hiérarchique, formé dans ce délai, le prolonge en principe. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut alors, en principe, rejet. Le tribunal administratif peut ensuite être saisi.
Comment suspendre une décision en urgence ?
Par un référé-suspension, déposé avec un recours en annulation. Il faut démontrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge statue alors rapidement, souvent en quelques semaines. En cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale, le référé-liberté est jugé en quarante-huit heures.
Comment contester le permis de construire d'un voisin ?
Le recours doit partir dans les deux mois qui suivent le premier jour d'affichage sur le terrain. Vous devez aussi le notifier au maire et au bénéficiaire, dans les quinze jours. Enfin, le projet doit affecter directement vos conditions d'occupation ou de jouissance de votre bien.
Faut-il un avocat devant le tribunal administratif ?
Pas toujours. Pour faire annuler une décision, vous pouvez agir seul en première instance. En revanche, une demande d'argent exige en principe un avocat. Devant la cour administrative d'appel, l'avocat est en principe obligatoire. Devant le Conseil d'État, il faut en principe un avocat aux Conseils.
How do you put a administrative law case to Kelly DAMSTEN?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.