Jean-Pierre LE COUPANEC, social security law lawyer in Paris
Barreau de Paris
- Paris 75008
- 12 years of experience
- In practice since 2014
Jean-Pierre LE COUPANEC handles social security law matters from the firm's office in Paris (75008), France. The firm also practises employment law and business law. The firm is a member of the Barreau de Paris, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 12 years of legal practice.
With the Bar, the firm reports practising: droit de la sécurité sociale.
The firm handles cases in French, German, and English.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Jean-Pierre LE COUPANEC handles in social security law
What the Bar records
- Reported areas
- Droit de la sécurité sociale
Qui a besoin d'un avocat en droit de la sécurité sociale ?
Le droit de la sécurité sociale couvre la maladie, les accidents du travail, l'invalidité et la retraite. Il touche aussi aux allocations familiales, au RSA et aux allocations chômage. La CPAM, la CAF, la MSA et France Travail en sont les interlocuteurs habituels.
- Les assurés dont la CPAM refuse ou arrête les indemnités journalières.
- Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Les personnes dont la demande de pension d'invalidité est rejetée.
- Les familles privées d'une prestation de la CAF ou de la MSA, ou visées par un indu.
- Les demandeurs d'emploi radiés ou privés d'allocations par France Travail.
- Les allocataires du RSA dont le département suspend ou réduit l'allocation.
- Les retraités et futurs retraités qui contestent le calcul de leur pension.
Further reading: le portail de la Sécurité sociale
social security law lawyers in FranceWhen should you consult Jean-Pierre LE COUPANEC on social security law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Jean-Pierre LE COUPANEC: your enquiry goes straight to the firm.
Indemnités journalières
Contester l'avis du médecin-conseil qui juge votre arrêt de travail injustifié, ou la fin des indemnités.
Accident du travail et maladie professionnelle
Faire reconnaître l'accident ou la maladie par la CPAM, contester le taux d'incapacité ou invoquer la faute inexcusable de l'employeur.
Invalidité
Obtenir une pension d'invalidité quand la maladie réduit d'au moins deux tiers votre capacité de travail.
Prestations de la CAF
Réagir à un refus ou à une suspension d'allocations familiales, d'aide au logement ou de prime d'activité.
Chômage et France Travail
Contester une radiation, une réduction ou la fin des allocations chômage.
Retraite
Vérifier le calcul de la pension, faire valoir des trimestres oubliés ou contester un refus de pension de réversion.
Indu et remboursement
Contester une demande de remboursement de prestations versées à tort, ou obtenir une remise de dette.
When to contact Jean-Pierre LE COUPANEC
- 1Dès la notification d'une décision de refus, de suspension ou de récupération, car le délai de recours court déjà.
- 2Avant de saisir la commission de recours amiable, pour construire un recours solide dès le départ.
- 3Quand le médecin-conseil vous déclare apte au travail alors que votre état ne le permet pas.
- 4Quand un organisme réclame le remboursement de sommes importantes, versées parfois des années plus tôt.
Mind the deadlines
Une décision de la CPAM, de la CAF ou de la MSA passe d'abord par la commission de recours amiable. En principe, il faut la saisir dans les deux mois de la notification. Le pôle social du tribunal judiciaire se saisit ensuite, dans les deux mois de sa réponse.
Jean-Pierre LE COUPANEC's other areas of law
Jean-Pierre LE COUPANEC's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
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FAQ: Jean-Pierre LE COUPANEC and social security law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Jean-Pierre LE COUPANEC handle social security law cases in Paris?
Yes. Jean-Pierre LE COUPANEC counts this area among those of the firm in Paris (75008). With the Bar, the firm reports practising: droit de la sécurité sociale.
In which languages can Jean-Pierre LE COUPANEC handle a social security law case?
Jean-Pierre LE COUPANEC handles cases in French, German, and English.
How much does a social security law case cost with Jean-Pierre LE COUPANEC?
Jean-Pierre LE COUPANEC has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Que faire si le médecin-conseil juge mon arrêt de travail injustifié ?
Contestez d'abord devant la commission médicale de recours amiable, dans les deux mois de la notification. Deux médecins réexaminent alors votre dossier. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale. Joignez à chaque étape les certificats de vos médecins.
Contester une décision sociale coûte-t-il cher ?
Les recours amiables sont gratuits, et l'avocat n'y est pas obligatoire. Devant le pôle social du tribunal judiciaire, vous pouvez aussi vous défendre seul. Un avocat reste utile quand le dossier est médical ou les sommes importantes. Selon vos revenus, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires.
Un organisme peut-il réclamer des prestations déjà versées ?
Oui, lorsqu'il estime les avoir payées à tort. Le délai pour les réclamer est souvent de deux ans, et plus long en cas de fraude. Vous pouvez contester le montant, ou le principe même de la dette. En cas de difficulté financière, demandez aussi une remise de dette ou un échéancier.
Comment contester une décision de France Travail ?
Adressez d'abord une réclamation à votre agence, puis au médiateur de France Travail. Selon la décision, le recours relève ensuite du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif. Un litige sur les allocations chômage va en principe devant le premier. Une radiation de la liste des demandeurs d'emploi va devant le second.
How do you put a social security law case to Jean-Pierre LE COUPANEC?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.