Gervaise DUBOURG, administrative law lawyer in Rennes
Barreau de Rennes
- Rennes 35700
- 14 years of experience
- In practice since 2008
Gervaise DUBOURG handles administrative law matters from the firm's office in Rennes (35700), France. The firm is a member of the Barreau de Rennes, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 14 years of legal practice.
Gervaise DUBOURG holds a specialisation certificate in droit public, awarded after an examination of their skills.
The firm handles cases in French.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Gervaise DUBOURG handles in administrative law
What the Bar records
- Specialisation certificate
- Droit public
Qui a besoin d'un avocat en droit administratif ?
Le droit administratif régit les rapports entre les citoyens ou les entreprises et les pouvoirs publics. Il permet de contester la décision d'une autorité devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d'appel.
- Les particuliers qui demandent ou contestent un permis de construire.
- Les riverains opposés à un projet qui les affecte.
- Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels.
- Les entreprises candidates à un marché public.
- Les commerces et associations face à une autorisation refusée ou à une fermeture administrative.
- Les élèves, les étudiants et leurs parents face à une décision d'un établissement public.
Further reading: le site du Conseil d'État
administrative law lawyers in FranceWhen should you consult Gervaise DUBOURG on administrative law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Gervaise DUBOURG: your enquiry goes straight to the firm.
Permis de construire
Obtenir un permis, contester un refus ou attaquer le permis accordé à un voisin.
Recours pour excès de pouvoir
Demander au juge d'annuler une décision administrative illégale et, en cas d'urgence, d'en suspendre l'exécution par un référé-suspension.
Marchés publics
Préparer une offre, contester le rejet de sa candidature ou l'attribution d'un marché à un concurrent.
Fonction publique
Contester une sanction disciplinaire, une évaluation, une mutation ou un licenciement dans la fonction publique.
Responsabilité de l'administration
Obtenir réparation d'un dommage causé par un service public ou des travaux publics. Il faut d'abord réclamer à l'administration.
Enseignement
Contester un refus d'inscription, une décision d'orientation ou une exclusion d'un établissement scolaire.
When to contact Gervaise DUBOURG
- 1Dès la notification d'une décision défavorable, qui doit indiquer les délais et voies de recours.
- 2Avant de déposer une demande de permis, pour en sécuriser le dossier.
- 3Dès l'affichage du permis d'un voisin sur son terrain, car le délai de recours court depuis ce jour.
- 4Quand l'autorité attribue un marché public à un concurrent, avant la signature du contrat.
Mind the deadlines
Une décision administrative se conteste en principe dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Pour le permis d'un voisin, les deux mois courent dès l'affichage sur le terrain. Un recours tardif est irrecevable.
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FAQ: Gervaise DUBOURG and administrative law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Gervaise DUBOURG handle administrative law cases in Rennes?
Yes. Gervaise DUBOURG counts this area among those of the firm in Rennes (35700). Gervaise DUBOURG holds a specialisation certificate in droit public, awarded after an examination of their skills.
In which languages can Gervaise DUBOURG handle a administrative law case?
Gervaise DUBOURG handles cases in French.
How much does a administrative law case cost with Gervaise DUBOURG?
Gervaise DUBOURG has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Dans quel délai contester une décision administrative ?
En principe, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux ou hiérarchique, formé dans ce délai, le prolonge en principe. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut alors, en principe, rejet. Le tribunal administratif peut ensuite être saisi.
Comment suspendre une décision en urgence ?
Par un référé-suspension, déposé avec un recours en annulation. Il faut démontrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge statue alors rapidement, souvent en quelques semaines. En cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale, le référé-liberté est jugé en quarante-huit heures.
Comment contester le permis de construire d'un voisin ?
Le recours doit partir dans les deux mois qui suivent le premier jour d'affichage sur le terrain. Vous devez aussi le notifier au maire et au bénéficiaire, dans les quinze jours. Enfin, le projet doit affecter directement vos conditions d'occupation ou de jouissance de votre bien.
Faut-il un avocat devant le tribunal administratif ?
Pas toujours. Pour faire annuler une décision, vous pouvez agir seul en première instance. En revanche, une demande d'argent exige en principe un avocat. Devant la cour administrative d'appel, l'avocat est en principe obligatoire. Devant le Conseil d'État, il faut en principe un avocat aux Conseils.
How do you put a administrative law case to Gervaise DUBOURG?
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