Gabriele GNAN, european and international law lawyer in Nantes
Barreau de Nantes
- Nantes 44300
- 23 years of experience
- In practice since 2003
Gabriele GNAN handles european and international law matters from the firm's office in Nantes (44300), France. The firm also practises business law. The firm is a member of the Barreau de Nantes, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 23 years of legal practice.
Gabriele GNAN holds a specialisation certificate in droit international et de l'Union européenne, awarded after an examination of their skills.
The firm handles cases in French and German.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Gabriele GNAN handles in european and international law
What the Bar records
- Specialisation certificate
- Droit international et de l'Union européenne
Qui a besoin d'un avocat en droit européen et international ?
Le droit européen et international s'applique dès qu'une situation dépasse les frontières françaises. Il désigne le juge compétent et la loi applicable. Il ouvre aussi, sous conditions, la voie des juridictions européennes.
- Les couples de nationalités différentes, ou installés à l'étranger, qui se marient ou divorcent.
- Les héritiers d'une personne qui vivait ou possédait des biens à l'étranger.
- Les consommateurs et entreprises en litige avec une partie établie dans un autre pays.
- Les citoyens et entreprises qui invoquent un droit tiré du droit de l'Union européenne.
- Les parents dont l'enfant a été emmené ou retenu à l'étranger sans leur accord.
- Les justiciables qui estiment qu'une décision française viole leurs droits fondamentaux.
Further reading: L'Europe est à vous
european and international law lawyers in FranceWhen should you consult Gabriele GNAN on european and international law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Gabriele GNAN: your enquiry goes straight to the firm.
Litige transfrontalier
Déterminer le tribunal compétent et, selon le règlement Rome I, la loi applicable à un contrat international.
Petits litiges européens
Récupérer jusqu'à cinq mille euros dans un autre pays de l'Union, par une procédure écrite simplifiée.
Injonction de payer européenne
Recouvrer une créance non contestée contre un débiteur établi dans un autre État membre.
Jugement étranger
Faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger, et inversement, avec ou sans exequatur selon le pays.
Famille et succession internationales
Mariage, divorce ou succession avec un élément étranger : identifier la loi applicable et le juge compétent.
Enlèvement international d'enfant
Obtenir le retour d'un enfant emmené à l'étranger, sur la base de la Convention de La Haye de 1980.
Cours européennes
Saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Devant le juge français, demander une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
When to contact Gabriele GNAN
- 1Avant d'engager une procédure, car le choix du pays détermine souvent la loi, le coût et la durée.
- 2Avant de signer un contrat international, pour y fixer le juge compétent et la loi applicable.
- 3Dès qu'un enfant ne revient pas d'un séjour à l'étranger. Passé un an, son retour devient plus difficile à obtenir.
- 4Après la dernière décision française qui vous est défavorable, si un droit fondamental est en jeu.
Mind the deadlines
Une requête à la Cour européenne des droits de l'homme doit en principe partir dans les quatre mois. Ce délai court dès la décision interne définitive, souvent celle de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Il faut aussi avoir épuisé les recours en France.
Gabriele GNAN's other areas of law
Gabriele GNAN's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
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FAQ: Gabriele GNAN and european and international law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Gabriele GNAN handle european and international law cases in Nantes?
Yes. Gabriele GNAN counts this area among those of the firm in Nantes (44300). Gabriele GNAN holds a specialisation certificate in droit international et de l'Union européenne, awarded after an examination of their skills.
In which languages can Gabriele GNAN handle a european and international law case?
Gabriele GNAN handles cases in French and German.
How much does a european and international law case cost with Gabriele GNAN?
Gabriele GNAN has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Comment récupérer de l'argent auprès d'une entreprise d'un autre pays de l'Union ?
Jusqu'à cinq mille euros, la procédure européenne de règlement des petits litiges vous est ouverte. Elle se mène par formulaires, en principe sans audience. L'avocat n'y est pas obligatoire. Le jugement obtenu s'exécute ensuite dans les autres pays de l'Union, sans exequatur.
Un jugement étranger vaut-il en France ?
Cela dépend de son origine. Une décision civile ou commerciale d'un autre pays de l'Union s'exécute en principe sans procédure préalable. Hors Union, il faut en principe obtenir l'exequatur du tribunal judiciaire, sauf convention contraire. Le juge vérifie alors la compétence du juge étranger, le respect de l'ordre public et l'absence de fraude.
Peut-on divorcer en France quand on vit à l'étranger ou qu'on n'est pas français ?
Souvent, oui. Un règlement européen fixe le juge compétent, par exemple celui de la résidence habituelle des époux. Un autre, dit Rome III, permet aux époux de choisir la loi applicable au divorce. Attention au divorce sans juge, par acte d'avocats. Hors de l'Union, certains pays risquent de ne pas le reconnaître.
Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Quand une autorité française a violé un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut d'abord épuiser les recours internes, jusqu'à la dernière instance utile. La requête part ensuite dans les quatre mois de la décision définitive. La Cour rejette la plupart des requêtes, d'où l'intérêt d'un dossier rigoureux.
How do you put a european and international law case to Gabriele GNAN?
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