Francine VAN DOORNE, business law lawyer in Neuilly sur Seine
Barreau de Nanterre
- Neuilly sur Seine 92522
- 34 years of experience
- In practice since 1900
Francine VAN DOORNE handles business law matters from the firm's office in Neuilly sur Seine (92522), France. The firm also practises real estate law. The firm is a member of the Barreau de Nanterre, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 34 years of legal practice.
Francine VAN DOORNE holds a specialisation certificate in droit commercial, des affaires et de la concurrence, awarded after an examination of their skills.
The firm handles cases in French.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Francine VAN DOORNE handles in business law
What the Bar records
- Specialisation certificate
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Qui a besoin d'un avocat en droit des affaires ?
Le droit des affaires accompagne une entreprise de sa création à sa transmission : sociétés, contrats, créances et difficultés financières. En principe, le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants.
- Les créateurs d'entreprise et les entrepreneurs individuels qui passent en société.
- Les associés, majoritaires comme minoritaires.
- Les gérants et présidents de société dont on met en cause la responsabilité.
- Les PME qui concluent des contrats avec des fournisseurs, des clients ou des distributeurs.
- Les entreprises impayées, ou qui ne peuvent plus payer.
- Les repreneurs et cédants d'un fonds de commerce ou de parts sociales.
Further reading: le portail Entreprendre de Service Public
business law lawyers in FranceWhen should you consult Francine VAN DOORNE on business law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Francine VAN DOORNE: your enquiry goes straight to the firm.
Création de société
Choisir la forme adaptée (SAS, SARL ou entreprise individuelle), puis rédiger les statuts et le pacte d'associés.
Recouvrement de créances
Récupérer une facture impayée à l'amiable, par une injonction de payer ou devant le tribunal.
Entreprise en difficulté
Anticiper par un mandat ad hoc, une conciliation ou une sauvegarde. À défaut, traverser un redressement ou une liquidation judiciaire.
Conflit entre associés
Sortir d'un blocage entre associés, organiser une exclusion ou un retrait, ou contester une décision d'assemblée.
Rédaction de contrats
Rédiger ou négocier des conditions générales de vente, un contrat de distribution, d'agence commerciale ou de prestation de services.
Cession d'entreprise
Préparer la vente ou le rachat d'une société ou d'un fonds de commerce. Sécuriser ensuite l'acte de cession et la garantie de passif.
Responsabilité des dirigeants
Défendre un dirigeant mis en cause par la société, un associé, le liquidateur ou un créancier.
When to contact Francine VAN DOORNE
- 1Avant de créer une société ou de signer un pacte d'associés. En effet, des statuts se modifient plus difficilement qu'ils ne se rédigent.
- 2Dès les premiers retards de paiement importants, ceux de vos clients comme les vôtres.
- 3Avant de signer un contrat commercial engageant, surtout long ou exclusif.
- 4Quand un désaccord entre associés commence à bloquer les décisions.
Mind the deadlines
Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours. Sinon, ses dirigeants s'exposent à des sanctions personnelles. C'est pourquoi une conciliation ou une sauvegarde s'envisage bien avant.
Francine VAN DOORNE's other areas of law
Francine VAN DOORNE's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
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FAQ: Francine VAN DOORNE and business law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Francine VAN DOORNE handle business law cases in Neuilly sur Seine?
Yes. Francine VAN DOORNE counts this area among those of the firm in Neuilly sur Seine (92522). Francine VAN DOORNE holds a specialisation certificate in droit commercial, des affaires et de la concurrence, awarded after an examination of their skills.
In which languages can Francine VAN DOORNE handle a business law case?
Francine VAN DOORNE handles cases in French.
How much does a business law case cost with Francine VAN DOORNE?
Francine VAN DOORNE has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Quelle forme de société choisir pour démarrer ?
La SAS et la SARL restent les formes les plus courantes. Aucune n'exige de capital minimum. La SAS laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts. La SARL encadre davantage son fonctionnement, et son gérant majoritaire relève d'un autre régime social. Le choix dépend donc des associés et du projet.
Comment récupérer une facture impayée entre entreprises ?
D'abord, envoyez une mise en demeure. Si elle reste sans effet, demandez une injonction de payer au tribunal de commerce, sans audience. Le juge rend une ordonnance, que le débiteur peut contester dans le mois de sa signification. Sans opposition, elle devient exécutoire. Si la dette est contestée, le tribunal tranche après un débat.
Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?
Elle s'adresse à l'entreprise en difficulté qui n'est pas encore en cessation des paiements. Seul le dirigeant peut la demander, et il garde la main sur la gestion. Les poursuites des créanciers sont gelées pendant la préparation d'un plan. Plus elle arrive tôt, plus elle a de chances de réussir.
Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
C'est une procédure pour l'entreprise en cessation des paiements dont la situation reste sauvable. Le tribunal suspend les poursuites et ouvre une période d'observation. Celle-ci sert à préparer un plan de redressement ou une cession. Si le sauvetage est impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
How do you put a business law case to Francine VAN DOORNE?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.