Florence CHERON, construction law lawyer in Annecy
Barreau d'Annecy
- Annecy 74000
- 8 years of experience
- In practice since 1990
Florence CHERON handles construction law matters from the firm's office in Annecy (74000), France. The firm also practises employment law, real estate law, and consumer law. The firm is a member of the Barreau d'Annecy, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 8 years of legal practice.
The firm handles cases in French.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
Qui a besoin d'un avocat en droit de la construction ?
Le droit de la construction encadre les chantiers, de la signature du contrat à la réception des travaux. Il fixe aussi les garanties dues par les constructeurs, jusqu'à dix ans après la réception.
- Les particuliers qui font construire ou rénover leur logement.
- Les acheteurs d'un logement neuf vendu sur plan.
- Les clients d'un constructeur de maison individuelle.
- Les entrepreneurs et artisans impayés, ou mis en cause pour des malfaçons.
- Les architectes et bureaux d'études dont on engage la responsabilité.
- Les copropriétés confrontées à des défauts dans les parties communes.
Further reading: l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
construction law lawyers in FranceWhen should you consult Florence CHERON on construction law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Florence CHERON: your enquiry goes straight to the firm.
Malfaçons
Faire constater les défauts, puis exiger leur réparation ou obtenir une réduction du prix.
Réception des travaux
Préparer la réception, avec ou sans réserves, et y noter chaque défaut pour préserver vos droits.
Garanties après réception
Selon le défaut, faire jouer la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale.
Assurance dommages-ouvrage
Faire financer les réparations sans attendre qu'on désigne le responsable des désordres.
Achat sur plan
Vérifier le contrat de réservation, l'échelonnement des paiements et la garantie financière d'achèvement.
Maison individuelle
Faire respecter le prix, les délais et la garantie de livraison qu'impose le contrat de construction de maison individuelle.
Retards et suppléments
Réclamer les pénalités de retard, ou contester des travaux supplémentaires jamais acceptés par écrit.
When to contact Florence CHERON
- 1Avant de signer un contrat de construction ou d'achat sur plan, pour vérifier les garanties et le calendrier.
- 2Avant la réception, car elle couvre en principe les défauts visibles que vous n'avez pas signalés.
- 3Dès l'apparition de fissures, d'infiltrations ou d'autres désordres, avant toute réparation qui effacerait la preuve.
- 4Quand l'entreprise abandonne le chantier, ou réclame des suppléments que vous contestez.
Mind the deadlines
Les garanties courent toutes à partir de la réception. La garantie de parfait achèvement dure un an, la garantie biennale deux ans, la décennale dix ans. L'action en justice doit partir avant le terme de chaque délai. Une lettre recommandée ne suffit pas à l'interrompre.
Florence CHERON's other areas of law
Florence CHERON's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
FAQ: Florence CHERON and construction law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Florence CHERON handle construction law cases in Annecy?
Yes. Florence CHERON counts this area among those of the firm in Annecy (74000).
In which languages can Florence CHERON handle a construction law case?
Florence CHERON handles cases in French.
How much does a construction law case cost with Florence CHERON?
Florence CHERON has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Que change la réception des travaux ?
La réception marque l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales. Ensuite, les défauts visibles non signalés ne peuvent en principe plus être invoqués. Notez donc chaque réserve par écrit, avec précision. Pour une maison individuelle réceptionnée sans professionnel, vous disposez de huit jours pour signaler les défauts apparents oubliés.
Que couvre la garantie décennale ?
Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination. Une infiltration qui rend une pièce inhabitable peut en relever. Un défaut mineur ou esthétique suit, lui, d'autres règles. Chaque constructeur doit être assuré pour cette garantie. Demandez son attestation d'assurance avant le début du chantier.
À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
Le maître de l'ouvrage doit en principe la souscrire avant l'ouverture du chantier. Elle finance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche des responsabilités. L'assureur doit prendre position dans les soixante jours de la déclaration. Il doit ensuite proposer une indemnité dans les quatre-vingt-dix jours de cette déclaration.
Qu'est-ce qui protège l'acheteur d'un logement sur plan ?
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA, est très encadrée. Vous disposez de dix jours pour vous rétracter après la notification du contrat de réservation. Le vendeur doit fournir une garantie financière d'achèvement. Les paiements suivent l'avancement du chantier, selon des plafonds légaux. Par exemple, 35 % au plus aux fondations et 70 % à la mise hors d'eau.
How do you put a construction law case to Florence CHERON?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.