Christophe LEFAILLET, tax law lawyer in Neuilly sur Seine
Barreau de Nanterre
- Neuilly sur Seine 92522
- 34 years of experience
- In practice since 1900
Christophe LEFAILLET handles tax law matters from the firm's office in Neuilly sur Seine (92522), France. The firm also practises business law. The firm is a member of the Barreau de Nanterre, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 34 years of legal practice.
Christophe LEFAILLET holds a specialisation certificate in droit fiscal et droit douanier, awarded after an examination of their skills.
The firm handles cases in French.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Christophe LEFAILLET handles in tax law
What the Bar records
- Specialisation certificate
- Droit fiscal et droit douanier
Qui a besoin d'un avocat en droit fiscal ?
Le droit fiscal règle l'impôt sous toutes ses formes : revenu, sociétés, TVA, droits de succession et de donation. L'avocat fiscaliste intervient surtout en cas de désaccord avec l'administration fiscale (DGFiP).
- Les particuliers qui contestent une imposition ou un redressement.
- Les entrepreneurs individuels et les professions libérales qui font l'objet d'un contrôle.
- Les sociétés et leurs dirigeants, pour l'impôt sur les sociétés et la TVA.
- Les héritiers et donataires face aux droits de succession ou de donation.
- Les contribuables qui s'installent en France ou partent vivre à l'étranger.
- Les personnes poursuivies pour fraude fiscale.
Further reading: le site impots.gouv.fr
tax law lawyers in FranceWhen should you consult Christophe LEFAILLET on tax law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Christophe LEFAILLET: your enquiry goes straight to the firm.
Contrôle fiscal
Répondre à une proposition de rectification, et préparer une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle.
Réclamation et recours
Contester un impôt par une réclamation, puis porter le litige devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon l'impôt.
TVA
Régler un redressement de TVA, un droit à déduction contesté ou le régime applicable à une opération.
Droits de succession
Vérifier une déclaration de succession, contester une évaluation et anticiper la transmission par donation.
Fiscalité internationale
Déterminer la résidence fiscale, appliquer une convention contre la double imposition ou déclarer des comptes détenus à l'étranger.
Fraude fiscale
Se défendre face à une accusation de fraude fiscale, devant l'administration comme devant le juge pénal.
When to contact Christophe LEFAILLET
- 1Dès la réception d'une proposition de rectification. En effet, le délai de réponse est court, et votre réponse pèse sur la suite.
- 2Dès l'avis de vérification, pour savoir ce que l'administration peut demander et préparer le contrôle.
- 3Avant une donation ou une succession importante, pour en mesurer le coût fiscal.
- 4Quand l'administration rejette votre réclamation et qu'un recours en justice s'envisage.
Mind the deadlines
Une proposition de rectification laisse en principe trente jours pour répondre, prolongeables de trente jours sur demande. Pour l'impôt sur le revenu, la réclamation obéit aussi à un délai strict. Elle doit en principe partir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
Christophe LEFAILLET's other areas of law
Christophe LEFAILLET's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
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FAQ: Christophe LEFAILLET and tax law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Christophe LEFAILLET handle tax law cases in Neuilly sur Seine?
Yes. Christophe LEFAILLET counts this area among those of the firm in Neuilly sur Seine (92522). Christophe LEFAILLET holds a specialisation certificate in droit fiscal et droit douanier, awarded after an examination of their skills.
In which languages can Christophe LEFAILLET handle a tax law case?
Christophe LEFAILLET handles cases in French.
How much does a tax law case cost with Christophe LEFAILLET?
Christophe LEFAILLET has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Comment contester un avis d'impôt ?
Par une réclamation écrite et motivée, adressée au service des impôts indiqué sur l'avis. Vous pouvez aussi la déposer en ligne, depuis votre espace particulier. Si l'administration la rejette, ou ne répond pas dans les six mois, vous pouvez saisir le juge. Le tribunal compétent dépend de l'impôt en cause.
Quelles garanties ai-je pendant un contrôle fiscal ?
L'administration doit d'abord vous envoyer un avis de vérification, avec la charte du contribuable vérifié. Vous pouvez vous faire assister par le conseil de votre choix. En cas de désaccord, un recours hiérarchique reste possible auprès du supérieur du vérificateur. Vous pouvez ensuite saisir l'interlocuteur départemental.
Les enfants paient-ils des droits de succession ?
Oui, au-delà d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, eux, en sont exonérés. Le même abattement vaut pour les donations, et se renouvelle tous les quinze ans. Anticiper une transmission réduit donc souvent la facture.
Que faire si j'ai commis une erreur dans ma déclaration ?
Corrigez-la spontanément, avant que l'administration ne la relève. Si vous étiez de bonne foi, le droit à l'erreur limite alors les pénalités. Les intérêts de retard peuvent aussi être réduits. En revanche, une omission découverte lors d'un contrôle coûte en principe plus cher.
How do you put a tax law case to Christophe LEFAILLET?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.