Catherine KERSUAL, family law lawyer in Rouen
Barreau de Rouen
- Rouen 76000
- 47 years of experience
- In practice since 1979
Catherine KERSUAL handles family law matters from the firm's office in Rouen (76000), France. The firm also practises consumer law. The firm is a member of the Barreau de Rouen, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 47 years of legal practice.
Catherine KERSUAL holds a specialisation certificate in droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, awarded after an examination of their skills.
The firm handles cases in French and English.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Catherine KERSUAL handles in family law
What the Bar records
- Specialisation certificate
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Qui a besoin d'un avocat en droit de la famille ?
Le droit de la famille règle la vie du couple, les liens avec les enfants, les biens et l'héritage. Le juge aux affaires familiales (JAF) tranche la plupart de ces litiges.
- Les couples mariés, pacsés ou en concubinage qui se séparent.
- Les parents qui doivent organiser la résidence et l'entretien de leurs enfants.
- Les grands-parents et les proches qui souhaitent garder un lien avec un enfant.
- Les héritiers face à une succession, un testament ou un partage.
- Les couples qui préparent un mariage, un PACS ou un contrat de mariage.
- Les familles concernées par une filiation contestée ou la protection d'un proche vulnérable.
Further reading: le portail Justice.fr
family law lawyers in FranceWhen should you consult Catherine KERSUAL on family law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Catherine KERSUAL: your enquiry goes straight to the firm.
Divorce
Divorcer par consentement mutuel, sans juge, ou devant le juge aux affaires familiales. Régler ensuite le partage des biens et le sort du logement.
Résidence des enfants
Organiser la résidence alternée ou habituelle des enfants, et le droit de visite et d'hébergement. Modifier aussi un arrangement qui ne fonctionne plus.
Pension alimentaire
Fixer, réviser ou recouvrer la pension alimentaire, appelée contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Prestation compensatoire
Obtenir ou contester une prestation compensatoire, qui compense l'écart de niveau de vie créé par le divorce.
Succession
Faire valoir sa part de réserve héréditaire, contester un testament ou sortir d'une indivision bloquée.
PACS et concubinage
Rompre un PACS ou une vie commune, puis régler le sort du logement et des biens achetés ensemble.
Protection d'un proche
Demander une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale pour un parent qui ne peut plus gérer seul ses affaires.
When to contact Catherine KERSUAL
- 1Avant de quitter le domicile conjugal ou de signer un accord de séparation.
- 2Dès qu'un désaccord porte sur les enfants. En effet, les premières semaines fixent souvent la situation qui durera.
- 3Quand l'autre parent ne paie plus la pension alimentaire, ou qu'elle ne correspond plus aux revenus.
- 4À l'ouverture d'une succession, avant d'accepter ou de renoncer.
Mind the deadlines
Un jugement du juge aux affaires familiales se conteste par un appel, en principe dans le mois de sa signification. Passé ce délai, il devient définitif. Pour les enfants et la pension, seul un fait nouveau permet ensuite de revenir devant le juge.
Catherine KERSUAL's other areas of law
Catherine KERSUAL's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
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FAQ: Catherine KERSUAL and family law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Catherine KERSUAL handle family law cases in Rouen?
Yes. Catherine KERSUAL counts this area among those of the firm in Rouen (76000). Catherine KERSUAL holds a specialisation certificate in droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, awarded after an examination of their skills.
In which languages can Catherine KERSUAL handle a family law case?
Catherine KERSUAL handles cases in French and English.
How much does a family law case cost with Catherine KERSUAL?
Catherine KERSUAL has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?
Oui, si les époux s'accordent sur tout. Chacun a son propre avocat, et les deux avocats rédigent la convention. Chaque époux dispose ensuite de quinze jours de réflexion avant de la signer. Les avocats la déposent enfin chez un notaire, ce qui la rend exécutoire. Le juge reste nécessaire si un enfant mineur demande à être entendu.
Qu'est-ce que la résidence alternée ?
L'enfant vit tour à tour chez chacun de ses parents, souvent une semaine sur deux. Les parents peuvent la choisir ensemble, ou le juge peut l'ordonner. Le juge tranche toujours au regard de l'intérêt de l'enfant. Il peut aussi l'ordonner d'abord à titre provisoire, pour une durée limitée.
Que faire si l'autre parent ne paie plus la pension alimentaire ?
Adressez-vous d'abord à l'ARIPA, rattachée à la CAF ou à la MSA, qui peut recouvrer les impayés. Un commissaire de justice peut aussi saisir directement une partie du salaire. Enfin, ne pas payer pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille.
Est-on obligé d'accepter une succession ?
Non. Vous pouvez l'accepter purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net, ou y renoncer. L'acceptation pure et simple vous engage sur les dettes du défunt, même au-delà des biens reçus. Un créancier peut vous sommer de choisir quatre mois après le décès.
Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour une procédure familiale ?
Oui, si vos ressources restent sous un plafond révisé chaque année. L'État prend alors en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat. La demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), ou en ligne. Vérifiez aussi votre assurance protection juridique, qui passe en principe en premier.
How do you put a family law case to Catherine KERSUAL?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.