Benoît MAUBANT, tax law lawyer in Le Petit Quevilly
Barreau de Rouen
- Le Petit Quevilly 76140
- 2 years of experience
Benoît MAUBANT handles tax law matters from the firm's office in Le Petit Quevilly (76140), France. The firm is a member of the Barreau de Rouen, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 2 years of legal practice.
Benoît MAUBANT holds a specialisation certificate in droit fiscal et droit douanier, awarded after an examination of their skills.
The firm handles cases in French.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Benoît MAUBANT handles in tax law
What the Bar records
- Specialisation certificate
- Droit fiscal et droit douanier
Qui a besoin d'un avocat en droit fiscal ?
Le droit fiscal règle l'impôt sous toutes ses formes : revenu, sociétés, TVA, droits de succession et de donation. L'avocat fiscaliste intervient surtout en cas de désaccord avec l'administration fiscale (DGFiP).
- Les particuliers qui contestent une imposition ou un redressement.
- Les entrepreneurs individuels et les professions libérales qui font l'objet d'un contrôle.
- Les sociétés et leurs dirigeants, pour l'impôt sur les sociétés et la TVA.
- Les héritiers et donataires face aux droits de succession ou de donation.
- Les contribuables qui s'installent en France ou partent vivre à l'étranger.
- Les personnes poursuivies pour fraude fiscale.
Further reading: le site impots.gouv.fr
tax law lawyers in FranceWhen should you consult Benoît MAUBANT on tax law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Benoît MAUBANT: your enquiry goes straight to the firm.
Contrôle fiscal
Répondre à une proposition de rectification, et préparer une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle.
Réclamation et recours
Contester un impôt par une réclamation, puis porter le litige devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon l'impôt.
TVA
Régler un redressement de TVA, un droit à déduction contesté ou le régime applicable à une opération.
Droits de succession
Vérifier une déclaration de succession, contester une évaluation et anticiper la transmission par donation.
Fiscalité internationale
Déterminer la résidence fiscale, appliquer une convention contre la double imposition ou déclarer des comptes détenus à l'étranger.
Fraude fiscale
Se défendre face à une accusation de fraude fiscale, devant l'administration comme devant le juge pénal.
When to contact Benoît MAUBANT
- 1Dès la réception d'une proposition de rectification. En effet, le délai de réponse est court, et votre réponse pèse sur la suite.
- 2Dès l'avis de vérification, pour savoir ce que l'administration peut demander et préparer le contrôle.
- 3Avant une donation ou une succession importante, pour en mesurer le coût fiscal.
- 4Quand l'administration rejette votre réclamation et qu'un recours en justice s'envisage.
Mind the deadlines
Une proposition de rectification laisse en principe trente jours pour répondre, prolongeables de trente jours sur demande. Pour l'impôt sur le revenu, la réclamation obéit aussi à un délai strict. Elle doit en principe partir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
FAQ: Benoît MAUBANT and tax law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Benoît MAUBANT handle tax law cases in Le Petit Quevilly?
Yes. Benoît MAUBANT counts this area among those of the firm in Le Petit Quevilly (76140). Benoît MAUBANT holds a specialisation certificate in droit fiscal et droit douanier, awarded after an examination of their skills.
In which languages can Benoît MAUBANT handle a tax law case?
Benoît MAUBANT handles cases in French.
How much does a tax law case cost with Benoît MAUBANT?
Benoît MAUBANT has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Comment contester un avis d'impôt ?
Par une réclamation écrite et motivée, adressée au service des impôts indiqué sur l'avis. Vous pouvez aussi la déposer en ligne, depuis votre espace particulier. Si l'administration la rejette, ou ne répond pas dans les six mois, vous pouvez saisir le juge. Le tribunal compétent dépend de l'impôt en cause.
Quelles garanties ai-je pendant un contrôle fiscal ?
L'administration doit d'abord vous envoyer un avis de vérification, avec la charte du contribuable vérifié. Vous pouvez vous faire assister par le conseil de votre choix. En cas de désaccord, un recours hiérarchique reste possible auprès du supérieur du vérificateur. Vous pouvez ensuite saisir l'interlocuteur départemental.
Les enfants paient-ils des droits de succession ?
Oui, au-delà d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, eux, en sont exonérés. Le même abattement vaut pour les donations, et se renouvelle tous les quinze ans. Anticiper une transmission réduit donc souvent la facture.
Que faire si j'ai commis une erreur dans ma déclaration ?
Corrigez-la spontanément, avant que l'administration ne la relève. Si vous étiez de bonne foi, le droit à l'erreur limite alors les pénalités. Les intérêts de retard peuvent aussi être réduits. En revanche, une omission découverte lors d'un contrôle coûte en principe plus cher.
How do you put a tax law case to Benoît MAUBANT?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.