Audrey GUILLOTIN, medical law lawyer in Nice
Barreau de Nice
- Nice 06000
- 20 years of experience
- In practice since 2006
Audrey GUILLOTIN handles medical law matters from the firm's office in Nice (06000), France. The firm also practises personal injury. The firm is a member of the Barreau de Nice, which oversees the professional conduct and indemnity insurance of its members. The firm has 20 years of legal practice.
Audrey GUILLOTIN holds a specialisation certificate in droit de la santé, awarded after an examination of their skills.
The firm handles cases in French.
Free and without obligation
- Confidential exchange
- No commitment
- Fast reply
What Audrey GUILLOTIN handles in medical law
What the Bar records
- Specialisation certificate
- Droit de la santé
Qui a besoin d'un avocat en droit médical ?
Le droit médical encadre la relation entre le patient et les professionnels de santé. En France, la loi Kouchner du 4 mars 2002 fixe les droits des malades. Elle organise aussi l'indemnisation des accidents médicaux.
- Les patients victimes d'une erreur de diagnostic, d'une faute opératoire ou d'une infection contractée à l'hôpital.
- Les proches d'un patient décédé ou gravement atteint après des soins.
- Les patients qui veulent obtenir leur dossier médical ou faire respecter leurs droits.
- Les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers et kinésithérapeutes mis en cause par un patient.
- Les cliniques, hôpitaux et établissements médico-sociaux, comme les EHPAD.
- Les personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement, et leurs proches.
Further reading: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
medical law lawyers in FranceWhen should you consult Audrey GUILLOTIN on medical law?
These are the most common situations in this area. Is yours among them? Describe it to Audrey GUILLOTIN: your enquiry goes straight to the firm.
Erreur médicale
Établir la faute d'un médecin ou d'un établissement. Un hôpital public se poursuit devant le tribunal administratif, une clinique devant le tribunal judiciaire.
Aléa thérapeutique
Saisir la CCI quand un accident médical grave ne découle d'aucune faute. L'ONIAM indemnise alors au titre de la solidarité nationale.
Infection nosocomiale
Faire indemniser une infection contractée lors des soins. L'établissement en répond en principe, même sans faute.
Dossier médical
Obtenir la copie de son dossier et, sous conditions, accéder à celui d'un proche décédé.
Défaut d'information
Faire valoir un défaut d'information sur les risques d'une intervention, quand l'un d'eux s'est réalisé.
Hospitalisation sans consentement
Assister devant le juge un patient hospitalisé contre son gré en psychiatrie.
Défense des soignants
Défendre un professionnel de santé face à une plainte, une action en justice ou une procédure devant son Ordre.
When to contact Audrey GUILLOTIN
- 1Dès qu'une complication inattendue laisse des séquelles, pour obtenir rapidement le dossier médical.
- 2Avant de signer un accord ou une offre que propose l'établissement, son assureur ou l'ONIAM.
- 3Quand la commission des usagers de l'établissement n'a pas résolu votre plainte.
- 4Avant une expertise médicale, pour vous y faire assister par un médecin de votre choix.
Mind the deadlines
L'action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans. Ce délai court à partir de la consolidation du dommage, pas de l'acte médical. La saisine de la CCI le suspend jusqu'à la fin de la procédure.
Audrey GUILLOTIN's other areas of law
Audrey GUILLOTIN's firm also practises these areas. Each has its own page, with what the firm handles there.
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FAQ: Audrey GUILLOTIN and medical law
Answers about the firm come from its profile. Answers about the area apply to any case of this kind.
Does Audrey GUILLOTIN handle medical law cases in Nice?
Yes. Audrey GUILLOTIN counts this area among those of the firm in Nice (06000). Audrey GUILLOTIN holds a specialisation certificate in droit de la santé, awarded after an examination of their skills.
In which languages can Audrey GUILLOTIN handle a medical law case?
Audrey GUILLOTIN handles cases in French.
How much does a medical law case cost with Audrey GUILLOTIN?
Audrey GUILLOTIN has not published fees on the profile: the amount is discussed at the first exchange. In France lawyers' fees stay unregulated. A written fee agreement is mandatory: it sets out how the fees are calculated for your case. Ask for an estimate at the first exchange: it is free from this page.
Ai-je le droit d'obtenir mon dossier médical ?
Oui. Depuis la loi de 2002, vous y accédez directement, sans passer par un médecin. Le dossier doit vous être communiqué dans les huit jours de la demande. Ce délai passe à deux mois pour des informations de plus de cinq ans. Après un décès, les ayants droit peuvent aussi y accéder, pour des motifs précis.
Toute complication est-elle une erreur médicale ?
Non. Un soin peut mal tourner sans qu'aucune faute ne soit commise. On parle alors d'aléa thérapeutique. L'ONIAM peut indemniser si le dommage est grave, par exemple avec une incapacité permanente de plus de 24 %. Lorsqu'une faute existe, c'est au contraire le soignant ou son assureur qui répare. Une expertise permet de trancher.
Comment fonctionne la commission de conciliation et d'indemnisation ?
La CCI offre une voie amiable et gratuite, sans avocat obligatoire. Elle ordonne une expertise, puis rend un avis en principe dans les six mois. L'assureur ou l'ONIAM doit ensuite faire une offre dans les quatre mois. Si l'offre ne convient pas, le juge reste compétent.
Le médecin doit-il m'informer des risques avant une intervention ?
Oui. Il doit vous informer des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et des autres solutions possibles. En cas de litige, c'est à lui de prouver qu'il vous a informé. Sans cette information, sa responsabilité peut être engagée si un risque se réalise. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer permettent de s'en dispenser.
How do you put a medical law case to Audrey GUILLOTIN?
Use the contact form on this page. Describe your situation in a few lines: your enquiry goes to the firm, free of charge and without obligation. The directory publishes no direct number or email address. First contact goes through the platform: the firm sorts its enquiries, you keep a record of yours.